Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israël: adaptations techniques. Protocole UE/Israël
OBJECTIF : conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2013/66/UE du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part.
CONTEXTE : le 20 novembre 1995, l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et Israël, d’autre part a été signé.
Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec certains pays méditerranéens afin de parvenir à une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
Les négociations avec Israël ont abouti le 18 juillet 2008. Les résultats de ces négociations sont contenus dans un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël, entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Après l’entrée en vigueur de l’accord de 2010, la Commission et Israël ont tenu un certain nombre des réunions techniques liées à sa mise en œuvre. Ces réunions ont montré que certaines adaptations techniques à l’accord euro-méditerranéen étaient nécessaires afin que soient respectés les engagements des accords précédents entre les Communautés européennes et Israël, qui sont entrés en vigueur en 2000 et 2006.
Le 19 septembre 2011, la Commission et Israël ont conclu la négociation des nécessaires adaptations techniques qui sont contenues dans un nouvel accord sous forme d’échange de lettres entre les Parties modifiant les annexes des protocoles n° 1 et 2 de l’accord euro-méditerranéen.
Cet accord a été signé le 18 juin 2012, conformément à la décision 2012/338/UE du Conseil.
Il convient maintenant de l’approuver au nom de l’UE.
CONTENU : avec la présente de décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Il s’agit de modifications d’ordre technique qui visent à modifier l'accord sous forme d’échanges de lettres antérieur :
- au niveau du protocole n° 1 (concessions de l'UE accordées à Israël), en ce qui concerne la liste des produits sensibles. Ces modifications sont nécessaires afin que soient respectés les engagements concernant l'accès au marché des produits agricoles et des produits agricoles transformés des accords précédents ;
- au niveau des produits agricoles transformés afin de clarifier, pour des raisons de sécurité juridique, une interprétation de l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 4 novembre 2009 entre les Communautés européennes et Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques portant sur les produits visés à l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 30 novembre 2012. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.