Traité d'adhésion: adhésion de la Croatie

OBJECTIF : Traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE : Décision du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2011 relative à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne.

CONTENU : conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, et sachant que les conditions d’admission ainsi que les adaptations aux traités ont été réunies, le Conseil accepte la demande d'adhésion à l’Union européenne de la Croatie après avis favorable de la Commission et approbation du Parlement européen.

La Croatie devient ainsi :

• membre de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
• partie au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels que modifiés ou complétés.

Le traité comporte de nombreuses annexes dont notamment des dispositions relatives aux droits et obligations des États membres ainsi que des dispositions sur les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union qui s’appliqueront également à la Croatie.

Á noter en particulier l’acceptation par la Croatie :

- des principes sur lesquels se fonde l’Union européenne, y compris les dispositions sur l’acquis Schengen pertinentes, les dispositions relatives à l’Union économique et monétaire, l’ensemble des accords conclus entre l’UE et les pays tiers et les grandes organisations internationales dont l’UE est partie et auxquelles la Croatie deviendra Partie également ;

- des adaptations techniques aux traités (notamment en matière institutionnelle pour tenir compte de l’arrivée de la Croatie dans les diverses institutions de l’UE) ;

- de mesures temporaires et transitoires ;

- des dispositions financières (afin de déterminer la participation financière de la Croatie à certains organes de l’Union comme la BEI ou d’autres Fonds spécifiques,…) ;

- des dispositions sur le suivi des réformes entamées par la Croatie (dont notamment les engagements pris par la Croatie dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, le traitement impartial des affaires de crimes de guerre et la lutte contre la corruption,…).

Á noter également que si la Croatie ne respecte pas certains de ses engagements (y compris les engagements à l'égard de toutes les politiques sectorielles qui concernent les activités économiques ayant une dimension transfrontalière), la Commission pourra prendre, jusqu'au terme d'une période maximale de 3 ans après l'adhésion et à la demande motivée d'un État membre ou de sa propre initiative, des mesures appropriées. Ces mesures devront être proportionnées et accorderont la priorité à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, à l'application des mécanismes de sauvegarde sectoriels en vigueur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le traité d’adhésion entre en vigueur le 1^er juillet 2013 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date. Des dispositions dérogatoires sont toutefois prévues dans certains domaines détaillés au traité d’adhésion.

Á compter de la date de son adhésion, tous actes réputés applicables aux actuels États membres sont réputés applicables à la Croatie, sauf dérogations spécifiques.