Convention de Vienne (1963) relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, Protocole: ratification ou adhésion par les États membres
OBJECTIF : autoriser les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires à ratifier le protocole d'amendement de ladite convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (acte non législatif).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le protocole d'amendement du 12 septembre 1997 de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires a été négocié en vue d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires. Il est par conséquent souhaitable que les dispositions du protocole de 1997 soient appliquées dans les États membres qui sont parties contractantes à la Convention de Vienne.
La convention de Vienne et son protocole de 1997 n'étant pas ouverts à la participation des organisations régionales, l'Union européenne n'est pas en mesure de signer ou de ratifier le protocole. Dans ces circonstances, il est justifié qu'à titre exceptionnel, les États membres ratifient le protocole de 1997 ou y adhèrent dans l'intérêt de l'Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 81, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le projet de décision prévoit que le Conseil autorise la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie à ratifier le protocole d'amendement du 12 septembre 1997 de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union.
Ces mêmes pays sont autorisés à faire une déclaration selon laquelle les décisions judiciaires portant sur des matières relevant du protocole de 1997, lorsqu'elles sont rendues par un tribunal d'un État membre de l'Union européenne qui est partie contractante à ce protocole, sont reconnues et exécutoires conformément aux dispositions pertinentes de l'Union européenne en la matière.
Pour connaître les détails du projet de décision ainsi que le contenu du protocole de 1997, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission datée du 26/09/2012.