Planification de l'espace maritime

OBJECTIF : établir un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la finalité de la planification de l’espace maritime est d’établir des programmes pour déterminer les utilisations de l’espace maritime par diverses activités. La planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sont des instruments complémentaires. Leur mise en œuvre conjointe permet d’améliorer la planification et la gestion de l’interface terre mer.

Une utilisation accrue des zones maritimes et côtières, ainsi que les effets du changement climatique, les risques naturels et l’érosion exercent une pression sur les ressources côtières et marines. Il importe dès lors de mettre en place une gestion intégrée et cohérente afin d’assurer une croissance durable et de préserver les écosystèmes côtiers et marins pour les générations futures.

En 2008, la Commission a publié sa communication intitulée «Feuille de route pour la planification de l’espace maritime: élaboration de principes communs pour l’Union européenne», suivie par la communication de 2010 intitulée «Planification de l’espace maritime dans l’UE – bilan et perspectives d’évolution».

La présente proposition de directive répond à l’ambition qui vise à développer l’économie bleue de l’Union européenne, telle qu’exprimée par la Commission dans sa communication intitulée «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime».

ANALYSE D’IMPACT : l’analyse d’impact a évalué l’efficacité et les incidences économiques, environnementales et sociales de trois options: 1) orientations et élaboration de bonnes pratiques, 2) mesures non contraignantes, et 3) mesures légalement contraignantes, y compris une directive de type «directive cadre» ou un règlement.

La conclusion de l’analyse d’impact est que, même si les options non contraignantes offrent certains avantages, une directive et, partant, une approche contraignante, est l’instrument le plus approprié pour :

• assurer la prévisibilité, la stabilité et la transparence de la planification de l’espace maritime et de la gestion intégrée des zones côtières, tout en laissant aux États membres une souplesse sur le plan de la mise en œuvre sans interférer dans leurs compétences ;
• assurer la cohérence entre les délais de mise en œuvre et les échéances d’autres actes législatifs et initiatives politiques pertinents de l’UE (par exemple, directive sur les énergies renouvelables, directive cadre «stratégie pour le milieu marin», objectifs de la stratégie Europe 2020, etc.) ;
• favoriser la croissance des activités économiques en mer dans un contexte de concurrence accrue pour l’espace.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, article 100, paragraphe 2, article 192, paragraphe 1, et article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : le principal objectif de la proposition de directive est de promouvoir la croissance durable des activités maritimes et côtières et l’utilisation durable des ressources marines et côtières, en établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières sous la forme d’une approche systématique, coordonnée, inclusive et transfrontière de la gouvernance maritime intégrée.

Pour assurer la durabilité et de bonnes conditions de santé environnementale des différentes utilisations, l’approche suivie en matière de planification devra être une approche fondée sur les écosystèmes qui garantisse la protection des ressources naturelles à la base des différentes activités. L’action proposée couvre tous les domaines du TFUE qui ont une incidence sur les océans, les mers et les zones côtières.

La proposition :

• oblige les États membres à mettre en œuvre la planification de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières conformément aux législations nationale et internationale. L’objectif de l’action est que les États membres mettent en place un ou plusieurs processus qui couvrent l'ensemble du processus, depuis la définition des problèmes, en passant par la collecte d'informations, la planification et la prise de décision, jusqu'à la gestion, au suivi de l'exécution et à la participation des parties prenantes. Les détails de la planification et la détermination des objectifs de gestion seraient laissés à la discrétion des États membres, l’Union européenne ne participant pas à ces processus ;
• prévoit que l’action des États membres doit avoir pour objectif la cohérence dans la gestion des bassins maritimes, grâce à une coopération transfrontière dans la même région ou sous-région marine et dans la zone côtière qui s’y rattache, et grâce à la collecte et à l’échange de données appropriées.

Les actes d’exécution permettront d’assurer une mise en œuvre cohérente de la directive dans l’ensemble de l’UE et de faciliter la communication des rapports des États membres à la Commission et, le cas échéant, l’échange de données entre les États membres et avec la Commission.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.