Infrastructures énergétiques transeuropéennes: orientations

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 85 contre et 16 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques : le  règlement établira douze groupes régionaux chargés de proposer et de réexaminer les projets d'intérêt commun afin de dresser des listes régionales de projets d'intérêt commun. Les pouvoirs de décision au sein des groupes seront réservés aux États membres et à la Commission.

Sur la base des listes régionales, la Commission adoptera, par voie d’actes délégués, la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (la «liste de l'Union») sous la forme d'une annexe au règlement en veillant : i) à ce que seuls les projets qui remplissent les critères soient inscrits; ii) à la cohérence entre les régions ; iii) à ce que les avis des États membres soient pris en compte ; iv) à ce que le nombre total de projets d'intérêt commun sur la liste de l'Union soit gérable.

La première liste devra être adoptée au plus tard le 30 septembre 2013. Une nouvelle liste de l'Union devrait être dressée tous les deux ans. Pour l'électricité et le gaz, les projets devraient faire partie du dernier plan décennal de développement du réseau disponible afin de pouvoir être inscrits sur la deuxième liste et sur les listes suivantes de l'Union.

Critères : les projets d'intérêt commun devront respecter des critères communs, transparents et objectifs, au regard de leur contribution aux objectifs de la politique de l'énergie l'électricité et le gaz. Les projets devront en particulier :

• être nécessaires au minimum à l'un des corridors ou domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques ;
• comporter des avantages potentiels globaux supérieurs aux coûts qu'ils représentent, y compris à long terme;
• concerner au minimum deux États membres en traversant directement la frontière de deux ou plusieurs États membres;
• traverser au minimum la frontière d'un État membre et d'un État de l'EEE.

Les projets relatifs au transport et au stockage d'électricité devront contribuer à des critères tels que :  i) l’ intégration du marché, entre autres en mettant fin à l'isolement d'un État membre au minimum et en réduisant les goulets d'étranglement des infrastructures énergétiques; ii) la durabilité, au moyen de l'intégration de l'énergie renouvelable dans le réseau ; iii) la sécurité de l'approvisionnement, entre autres par l'interopérabilité, des connexions appropriées ainsi que la sécurité et la fiabilité de l'exploitation du système.

Les projets relatifs au gaz devront également contribuer notamment: i) au critère de sécurité de l'approvisionnement, entre autres par des connexions appropriées ; ii) au critère de durabilité, entre autres par la réduction des émissions, le soutien de la production intermittente d'énergie à partir de sources renouvelables et l'amélioration du développement du gaz renouvelable.

Lors de l'évaluation des projets, chaque groupe devra prendre en compte l'égalité des chances pour les projets concernant des États membres périphériques ainsi que la contribution de chaque projet à la cohésion territoriale.

Statut prioritaire des projets d'intérêt commun : pour assurer un traitement administratif efficace des dossiers de demande relatifs aux projets d'intérêt commun, les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées veilleront à ce que ces dossiers soient traités de la manière la plus rapide possible d'un point de vue légal. Les projets d'intérêt commun se verront  attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et seront traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations.

Mise en œuvre et suivi : les promoteurs de projets élaboreront un plan de mise en œuvre pour les projets d'intérêt commun ainsi qu'un calendrier. Le texte amendé prévoit une série de mesures dans le cas où la mise en service d'un projet d'intérêt commun serait retardée par rapport au plan de mise en œuvre, sans que ce soit pour des raisons impératives échappant à la responsabilité du promoteur.

Les gestionnaires de réseau de transport, les gestionnaires de réseau de distribution et les autres gestionnaires devront coopérer en vue de faciliter le développement de projets d'intérêt commun situés sur leur territoire.

Coordonnateurs européens : lorsqu'un projet d'intérêt commun rencontre d'importantes difficultés de mise en œuvre, la Commission pourra désigner, en accord avec les États membres concernés, un coordonnateur européen pour une période d'un an maximum, renouvelable deux fois. Le coordonnateur européen devra : i) promouvoir les projets pour lesquels il a été désigné coordonnateur européen et favoriser le dialogue transfrontalier entre les promoteurs de projets et toutes les parties prenantes concernées; ii) assister toutes les parties et le cas échéant, conseiller les promoteurs de projets sur le financement du projet.

Procédure d'octroi des autorisations (organisation et durée) : dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, chaque État membre devra désigner une autorité nationale compétente responsable de faciliter et de coordonner la procédure d'octroi des autorisations aux projets d'intérêt commun. La décision globale sera rendue conformément à l'une des procédures suivantes:

• schéma intégré: la décision globale est prise par l'autorité compétente et est la seule décision juridiquement contraignante résultant de la procédure légale d'octroi des autorisations ;
• schéma coordonné: la décision globale comprend plusieurs décisions individuelles juridiquement contraignantes prises par plusieurs autorités concernées, qui sont coordonnées par l'autorité compétente ;
• schéma collaboratif: la décision globale est coordonnée par l'autorité compétente.

La procédure d'octroi des autorisations se composera de deux volets: i) la procédure de pré-candidature, qui se déroulera dans un délai indicatif de deux ans, incluant la préparation de tout rapport environnemental devant être préparé par les promoteurs du projet ; ii) la procédure légale d'octroi des autorisations, qui ne durera pas plus d'un an et six mois (elle débuterait à la date d'acceptation du dossier de candidature soumis et se terminerait lorsque la décision globale est prise).

La durée combinée des deux volets de procédure ne devra pas excéder trois ans et six mois et pourra être prolongée de neuf mois supplémentaires.

Transparence : au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du règlement l'État membre ou l'autorité compétente devra publier un manuel des procédures pour l'octroi des autorisations applicables aux projets d'intérêt commun. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations devra élaborer un concept de participation du public et le soumettre à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel.

Analyse des coûts et avantages à l'échelle du système énergétique : un amendement stipule qu’au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du règlement, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport (REGRT) pour l'électricité et le REGRT pour le gaz devront publier et soumettre chacun à l'Agence, à la Commission et aux États membres leurs méthodologies respectives, qui concernent notamment la modélisation du réseau et du marché et sur lesquelles se fonde, pour les projets d'intérêt commun, l'analyse harmonisée des coûts et avantages pour l'ensemble du système énergétique à l'échelle de l'Union. Ces méthodologies devraient s'appliquer à l'élaboration de tous les plans décennaux de développement du réseau élaborés par la suite par le REGRT pour l'électricité et par le REGRT pour le gaz.

Avant de soumettre leurs méthodologies respectives, les REGRT devront consulter au minimum les organisations représentant l'ensemble des parties prenantes concernées, les autorités de régulation nationales et d'autres autorités nationales.

Réalisation d'investissements ayant des incidences transfrontalières : selon le règlement amendé, le coût d'élaboration, de construction, d'exploitation et d'entretien des projets d'intérêt commun devrait en général être supporté par les utilisateurs de l'infrastructure. Les projets d'intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d'une répartition transnationale des coûts. Dans leurs décisions de répartition transnationale des coûts, les autorités de régulation nationales devront veiller à ce que l'incidence sur les tarifs nationaux ne constitue pas une charge disproportionnée pour les consommateurs.

Lorsqu'une demande d'investissement tient compte d'avantages situés hors des frontières des États membres concernés, les autorités de régulation nationales devront consulter les gestionnaires de réseau de transport concernés à propos de l'analyse coûts-avantages du projet.

Mesures incitatives : au plus tard le 31 mars 2014, chaque autorité de régulation nationale devra publier sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer, d'une part, les investissements dans les projets d'infrastructures d'électricité et de gaz et, d'autre part, les risques plus élevés auxquels ils sont soumis.