Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité

Le Parlement européen a adopté une résolution faisant suite à la communication de la Commission sur la façon de tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'Union européenne: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité.

Mettre en œuvre la législation - une tâche et une opportunité communes : notant l'insuffisance de la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement, le Parlement rappelle que le coût annuel de l'absence de mise en œuvre de la législation s’élève à quelque 50 milliards d’euros en termes de coûts pour la santé et de coûts directs pour l’environnement ; ce coût passera à 90 milliards d'euros à partir de 2020. Or, la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union européenne sur les déchets pourrait entraîner à elle seule la création de 400.000 emplois et permettre d’économiser 72 milliards d’euros par an.

Les députés observent que le caractère actuellement fragmenté de la mise en œuvre dans les États membres sape les conditions de concurrence équitables pour l’industrie, renforce l’incertitude et décourage donc les investissements dans les domaines de l’environnement capables de générer des emplois. Ils notent en particulier qu’une grande partie des frais administratifs superflus liés à la législation environnementale découle de pratiques administratives inadéquates ou inefficaces dans le public et dans le privé au sein de plusieurs États membres et de leurs autorités régionales ou locales. La Commission, les États membres et les régions concernées sont invitées à améliorer le flux d'informations et à accroître la transparence à travers des échanges plus actifs et plus fréquents.

Les solutions pour une mise en œuvre efficace : le Parlement insiste sur la nécessité d'une législation environnementale claire, cohérente et ne faisant pas double emploi. Il formule une série de recommandations en vue de garantir une mise en œuvre plus efficace de la législation, comme par exemple :

• la nécessité de veiller à la coordination et à la complémentarité entre les différents instruments normatifs qui régissent le droit environnemental de l'Union;
• la diffusion des meilleures pratiques parmi les États membres et parmi les entités régionales et locales qui sont responsables de la mise en œuvre, ainsi qu’une meilleure collaboration avec les institutions européennes;
• améliorer la situation en ce qui concerne la disponibilité des données sur les actions menées en matière de conformité et d'application ;
• la mise en place d’un site web où les mesures les plus récentes des indicateurs seront disponibles et d’un outil d’information sur la mise en œuvre qui soit systématique et facilement accessible en ligne ;
• la mise en œuvre d’initiatives visant à encourager une meilleure responsabilité sociale des entreprises dans le milieu environnemental ;
• le recours à des moyens plus précoces d’échange d’informations entre les législateurs et les citoyens pour mieux accepter et comprendre l’objectif de la législation de l’Union;
• le partage des connaissances entre les systèmes judiciaires de chaque État membre qui s'occupent des violations et du non-respect de la législation.

La Commission est invitée à :

• envisager la possibilité d’établir des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les États membres ;
• étudier l’utilité d’une participation accrue des autorités locales tout au long du processus de définition de la politique environnementale;
• reconsidérer les demandes relatives à la création d’une base de données sur les meilleures pratiques de mise en œuvre;
• créer une commission des plaintes à laquelle les citoyens pourront communiquer les problèmes liés à la mise en œuvre de la législation environnementale ;
• mettre en place une unité d'inspection en matière de droit environnemental, dont le rôle consistera à surveiller et à servir la mise en œuvre de la législation environnementale.

Les États membres sont invités à approfondir la mise en œuvre de la législation environnementale européenne et des politiques et stratégies adoptées par l'Union dans le cadre du 7e programme d'action pour l'environnement, ainsi qu'à garantir des capacités et des fonds suffisants pour les mettre pleinement en œuvre, même en période d'austérité.  

Le Parlement souligne enfin le rôle important de l'Agence européenne pour l’environnement (AEE). Celle-ci est invitée à : i) renforcer sa capacité à assister la Commission et les États membres pour garantir un contrôle de qualité et la comparabilité des informations collectées dans les différentes parties de l'Union; ii) se concentrer sur le renforcement des capacités et la diffusion des meilleures pratiques au sein des États membres.