Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)

Le Parlement européen a adopté par 619 voix pour, 26 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil. Ils modifient la proposition comme suit :

Transparence : les informations devront être fournies dans les meilleurs délais et être aussi précises et complètes que possible afin de garantir une transparence maximale des comptes dans tous les secteurs.

Comptes sociaux et environnementaux : un nouveau considérant souligne la nécessité de poursuivre les études méthodologiques et les tests sur les données, en particulier sur les questions concernant le «PIB et au-delà» ainsi que la stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, les questions relatives aux externalités environnementales et aux inégalités sociales, tout comme celles concernant l'évolution de la productivité devraient être prises en compte.

La possibilité d'utiliser de nouvelles méthodes automatisées de collecte des données en temps réel est également soulignée.

Méthodologie du SEC 2010 : le texte prévoit que la Commission sera habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modifications de la méthodologie du SEC 2010 pour :

• préciser et améliorer le contenu de la méthodologie en vue d’assurer une interprétation harmonisée ou une comparabilité internationale, à condition que leur mise en œuvre n'exige pas de ressources supplémentaires de la part des producteurs au sein du système statistique européen et que leur application n'engendre aucune modification des ressources propres ;
• établir, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, une méthode de calcul et de répartition des SIFIM révisée ;
• assurer la fiabilité et la comparabilité des données SEC 2010 des États membres sur la recherche et le développement.

La norme d'échange et les autres modalités de transmission des données seront établies par la Commission par la voie d'actes d'exécution.

Le règlement fixe les conditions d’adoption des actes délégués par  la Commission.

Dérogations : dès lors qu'un système statistique national nécessite des adaptations de grande ampleur pour permettre l'application du règlement, la Commission pourra accorder des dérogations temporaires uniquement pendant la durée nécessaire aux États membres pour adapter leur système statistique. La part du PIB d'un État membre au sein de l'Union ou de la zone euro ne pourra pas justifier en soi l'octroi d'une dérogation.

Le cas échéant, la Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres concernés pour procéder aux adaptations requises de leur système statistique. Après avoir consulté le comité du système statistique européen, elle rendra compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1^er juillet 2018, de l'application des dérogations.

Rapport sur les passifs implicites : le règlement prévoit que la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil :

• d'ici à 2014, un rapport contenant des informations disponibles concernant les partenariats public-privé et les autres passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques ;
• d'ici à 2018, un rapport évaluant la mesure dans laquelle les informations concernant les passifs publiées par la Commission (Eurostat) couvrent la totalité des passifs implicites, y compris les engagements conditionnels, hors administrations publiques.

Réexamen : d'ici au 1^er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission fera rapport sur l'application du règlement au Parlement européen et au Conseil.