Orientations pour le budget 2014: section III – Commission
Le Parlement a adopté par 532 voix pour, 86 voix contre et 67 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2014, section III – Commission.
Prenant acte des conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP), le Parlement souligne que s’il ne donne pas son approbation au nouveau règlement relatif au CFP, la Commission devra élaborer le projet de budget 2014 sur la base de ses propres propositions sur le CFP pour la période 2014-2020, puis si aucun accord ne se dégage sur le nouveau CFP, elle devra alors adapter sa proposition conformément à l'article 312, paragraphe 4, du traité, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2% par an.
Dans cette éventualité, il conviendra de conclure un accord avec le Conseil et la Commission qui puisse garantir que les bases juridiques soient vigueur pour la mise en œuvre des programmes et des politiques de l'Union en 2014.
Conscient de la difficulté de définir des orientations générales sur le budget 2014 alors qu'une grande incertitude pèse sur le niveau du plafond des engagements pour cet exercice particulier, le Parlement indique que le budget pourrait varier entre 143,8 milliards EUR aux prix de 2014 – si le CFP est adopté sur la base du cadre de négociation du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 – à 155,5 milliards EUR aux prix 2014 en cas de prolongation du plafond de 2013.
Un budget permettant d’honorer ses factures : comme les années précédentes, le Parlement plaide pour un niveau de paiements suffisant et réaliste au début du cycle budgétaire permettant d'éviter des complications inutiles lors de l'exécution du budget, comme en 2012.
Du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget. Le Parlement estime dès lors que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR, ce qui, inévitablement, posera problème.
Il rappelle au passage que la Commission doit présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012, dont le montant est de 2,9 milliards EUR. Ce budget rectificatif est attendu pour fin mars 2013 au plus tard. Dans la foulée, il demande à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche (ventilées par État membre et par fonds) afin de veiller au respect des engagements convenus par les institutions. Il appelle également à la constitution immédiate d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements en vue de se pencher en priorité sur la question du fossé entre les prévisions fournies par les autorités des États membres quant aux dépenses de gestion partagée et le niveau des crédits de paiement que le Conseil a imposé pendant les négociations budgétaires.
Le RAL : le Parlement revient par ailleurs sur la question récurrente du stock des engagements restant à liquider (RAL) qui a atteint en 2012 le montant record de 217,3 milliards EUR. Pour éviter que le fossé ne se creuse encore, il en appelle à un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition de ce RAL et évaluer si le niveau actuel est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges. Le Conseil est également appelé à s'abstenir de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques.
La Plénière invite en outre la Commission, lorsqu'elle adoptera son projet de budget pour 2014, à fournir des éléments clairs et objectifs attestant du lien existant entre le niveau des crédits qu'elle propose et la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté par le Conseil européen de juin 2012. le Parlement demande notamment aux institutions d'améliorer les dispositions en vigueur pour certains États membres qui sont particulièrement touchés par la crise financière, afin de leur permettre d'améliorer leur capacité d'absorption des Fonds structurels et de cohésion et de prévenir ainsi les dégagements massifs.
La question des recettes de l’UE : le Parlement rappelle également que les négociations du budget 2013 ont à nouveau fait la preuve que le système de financement du budget de l'Union – où les contributions nationales représentent plus de 75% des recettes de l'Union – est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité, et place le budget de l'Union dans une position de dépendance totale à l'égard des trésors nationaux, ce qui peut se révéler particulièrement préjudiciable en période de restriction des budgets nationaux. Une fois encore, le Parlement appelle à une réforme de la structure des recettes de l'Union, notamment par la mise en place de nouvelles ressources propres véritables, comme la taxe sur les transactions financières et la nouvelle TVA européenne. Il réitère en outre son soutien à la proposition de réforme du système de ressources propres communiquée par la Commission.
Rôle du budget de l'Union dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et dans la croissance économique et la création d'emploi : le Parlement met en évidence le fait que le budget de l'Union, qui correspond à 1% seulement du PIB de l'Union, est un budget d'investissement comportant un puissant effet de levier (94% du budget UE retournent aux États membres et aux citoyens européens à travers ses politiques). Il ne s’agit donc pas d’un poids supplémentaire pour les États membres. Au contraire, en ces temps de difficultés économiques, la capacité du budget à stimuler la croissance économique, la compétitivité et la création d'emplois est plus importante pour créer les conditions garantissant le succès des efforts d'assainissement et faire du budget de l'Union un instrument de sortie de la crise.
Il met également en avant quelques unes de ses grandes priorités, que sont :
- la lutte contre le chômage des jeunes ;
- le soutien à l'éducation, à l'apprentissage tout au long de la vie et à la mobilité ;
- la mise en place de synergies entre l'effort d'assainissement national et la valeur ajoutée que représente un budget de l'Union aux priorités claires.
Le Parlement rappelle également que toutes les mesures macroéconomiques de stabilisation financière prises depuis 2008 n'ont pas encore permis de mettre un terme à la crise économique et financière. Par conséquent, il demande la mise en place d'un budget bien ciblé, solide et suffisant pour continuer à contribuer à la coordination et à l'intensification des efforts nationaux.
Il souligne encore la nécessité de prendre dûment en considération en 2014 le rôle du budget de l'Union dans le processus du semestre européen.
Soulignant l’importance de se prémunir contre de nouvelles crises et le rôle essentiel que jouent les trois autorités européennes de surveillance dans ce contexte, il appelle la Commission à proposer un financement suffisant pour ces trois agences en 2014 et à prévoir un nouveau modèle de financement en vue de renforcer leur indépendance.
D’une manière générale, le Parlement estime que les dépenses de l'Union peuvent engendrer des économies d'échelle et mener à une évaluation des économies potentielles à l'échelon national, ce qui soulagerait de façon significative les finances publiques des États membres.
Le Parlement insiste par ailleurs sur la nécessité de laisser la stratégie Europe 2020 au cœur du prochain CFP (2014-2020), en mettant l'accent sur les investissements dans les domaines du triangle de la connaissance (éducation, recherche, innovation), des infrastructures, des PME, des énergies renouvelables, du développement durable, de l'entreprenariat, de l'emploi – et en particulier l'emploi des jeunes –, des qualifications, ainsi que du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.
Il regrette les réductions horizontales habituelles du Conseil et le met en garde contre la tentation de recourir à nouveau à ces réductions artificielles. Il entend enfin examiner de près l'intention de la Commission de réduire les effectifs des institutions de l'Union avec l'incidence néfaste que de telles mesures pourraient avoir sur la mise en œuvre rapide, régulière et efficace des actions et programmes de l'Union européenne.