Résolution sur les évaluations des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes

Le Parlement européen a adopté par 414 voix pour, 116 contre et 83 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur les évaluations des risques et de la sûreté («tests de résistance») des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes.

Les députés se félicitent de l'effort engagé par la Commission, principalement au travers du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), et par les régulateurs nationaux pour soumettre 145 réacteurs au sein de l'Union et 20 réacteurs hors de l'Union à une procédure de tests de résistance et de l’adoption par l'ENSREG et la Commission d’un plan d'action pour le suivi des recommandations découlant de l'évaluation des tests de résistance par les pairs. Ils  recommandent de confirmer que l'ENSREG jouera un rôle de premier plan dans le contrôle de la mise en œuvre des recommandations de l'évaluation par les pairs. Ils demandent que l'ENSREG informe régulièrement la Commission, le Parlement et le Conseil des progrès accomplis dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Champ d’action limité : le Parlement rappelle que les tests avaient un champ d'action limité et visaient surtout à évaluer la solidité des centrales nucléaires et leur capacité à faire face à des événements extérieurs d'une extrême gravité. Il souligne donc que les tests sont incomplets et que les risques tels que les événements secondaires, la détérioration du matériel, l'erreur humaine, l'existence de défauts particuliers à l'intérieur des cuves de réacteurs et bien d'autres insuffisances, n'ont pas été pris en compte. Par conséquent, même le fait d'avoir passé avec succès les tests de résistance ne garantit pas la sûreté d'une centrale nucléaire. Soulignant par ailleurs que, dans l'Union européenne, plus de 100.000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs, la résolution regrette que le champ de ces tests n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrale.

Des améliorations sont nécessaires : même si au vu des tests de résistance, les autorités nationales de sûreté ont conclu qu'il n'y avait pas de motif technique d'imposer la fermeture d'une centrale nucléaire dans l'Union européenne, le Parlement souligne néanmoins que les tests ont bien révélé que la quasi-totalité des centrales devaient faire l'objet d'améliorations de la sûreté propres à chaque site. Il demande que soient mises en œuvre d'urgence les mesures de mise à niveau nécessaires et tient à ce que les mesures d'austérité imposées par les États membres ne remettent pas en cause les dispositions visant à assurer la sûreté et la sécurité nucléaires.

Analyse et prise en charge des coûts : le Parlement demande une analyse plus détaillée des coûts totaux estimés des mesures requises pour l'amélioration de la sûreté, recommandées à la suite des tests de résistance, sur les 132 réacteurs en service dans l'Union (entre 10 et 25 milliards d'euros au cours des prochaines années). Il estime que le coût de ces améliorations, quel qu'il soit, doit être pris en charge totalement par les exploitants des centrales nucléaires et non par le contribuable et demande à la Commission de suivre de près cette question.

Les députés estiment, cependant, que les exploitants de centrales nucléaires et les titulaires de licences de traitement des déchets nucléaires devraient être tenus de disposer de tous les moyens financiers, sous la forme d'assurances ou d'autres instruments financiers, leur permettant d'assumer entièrement les frais dont ils sont comptables au titre des dommages causés aux personnes et à l'environnement en cas d'accident. La Commission est invitée à formuler des propositions en ce sens avant la fin de 2013.

Directive sur la sécurité nucléaire : le Parlement se félicite de la prochaine révision de la directive sur la sûreté des installations nucléaires qui devrait être ambitieuse et offrir la possibilité d'apporter des améliorations sous des aspects tels que les procédures et les cadres relatifs à la sûreté, le rôle et les moyens des autorités de sûreté nucléaire, et notamment leur indépendance, ainsi que l'ouverture et la transparence. Les députés réclament également la définition de plans d'urgence transfrontaliers hors sites.