Intégration des migrants, ses effets sur le marché de l'emploi et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale

Le Parlement a adopté par 334 voix pour, 247 voix contre et 32 abstentions, une résolution sur l'intégration des migrants, ses effets sur le marché du travail et la dimension extérieure de la coordination en matière de sécurité sociale.

Le Parlement précise que la population européenne en âge de travailler va commencer à décliner à partir de 2012 et que, sans immigration, elle connaîtra une diminution de 14 millions de personnes dans les dix prochaines années. Il précise par ailleurs que malgré un taux de chômage d'environ 10% (soit 23,8 millions de personnes), l'UE manque cruellement de main-d'œuvre.

Il convient dès lors d’agir pour renforcer l’intégration des migrants dans la société par un engagement réciproque de la société européenne et des migrants en créant une société plus inclusive. Pour favoriser l’intégration, le Parlement insiste tout particulièrement sur la formation à tous les niveaux et sur l’engagement des collectivités (locales, régionales) et des villes.

Lutter contre la discrimination : le Parlement souligne l’importance de combattre la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi. Il rejette toute forme de dumping salarial et social et appelle à une réduction des inégalités et des écarts de revenus. Un effort tout particulier est demandé pour l’intégration des Roms.

Le Parlement estime par ailleurs que les mesures d'intégration doivent être mieux différenciées, plus adaptées et de meilleure qualité, en fonction des besoins des uns et des autres. Á cet égard, il demande la prise en compte de la situation spécifique des femmes migrantes.

D’une manière générale, le thème de la migration des travailleurs ne doit pas servir à attiser les craintes de la population. Il convient de renoncer aux jugements hâtifs, fondés sur les préjugés et les ressentiments, qui sapent les fondements solidaires de la société.

Pour favoriser la prise en compte des besoins des migrants, le Parlement demande que soit introduit le principe de "la prise en considération de la dimension d'intégration dans toutes les politiques", via notamment la mise en place d’un groupe interservices pour l'intégration au sein de la Commission.

Intégration et citoyenneté : le Parlement indique qu'une intégration réussie implique également la participation aux processus politiques de décision et que la participation sociale des migrants devrait être encouragée Il s'engage, par conséquent, en faveur du développement des possibilités de participation sociale et de codécision politique des personnes issues de l'immigration. Il rappelle à cet effet l'importance du droit de vote pour les migrants, en particulier au niveau local. Il insiste en outre sur l’importance de leur implication dans les réseaux et ONG travaillant sur ces questions.

Lutter contre la pénurie de main-d’œuvre : le Parlement souligne que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée doit être combattue au moyen d'une éducation, d'une formation professionnelle et d'une formation tout au long de la vie. Il souligne que les mauvais résultats scolaires et les taux élevés de décrochage scolaire qui touchent les enfants des travailleurs migrants devraient être combattus en garantissant le droit des mineurs à l'éducation. Parallèlement, il insiste pour que l’on accorde aux migrants qui ont achevé des études sur le territoire d'un État membre, le droit d'y obtenir un emploi. La Plénière insiste en outre pour que le principe de l'égalité de salaire et de conditions de travail s'applique également à la main-d'œuvre issue tant de l'Union européenne que de pays tiers.

Système européen commun d'entrée : le Parlement appelle la Commission à évaluer la possibilité de concevoir et d'introduire un système européen commun d'entrée, fondé sur des critères transparents et conforme à l'idée du cadre européen des certifications en matière d'accumulation et de transfert de crédits, auquel les États membres pourraient participer sur une base volontaire. Un tel système devrait pouvoir être adapté aux conditions du marché du travail afin de faciliter la venue d'une main-d'œuvre qualifiée urgente. Il invite également la Commission à réfléchir, en lien avec le système d'entrée susmentionné, à l'élaboration d'une plateforme internationale de profils d'emploi et de profils de compétences uniformisés dans le cadre du réseau EURES. Le Parlement appelle également au renforcement de la reconnaissance des diplômes, qualifications et compétences des migrants, comme élément moteur d’intégration.

Droits des migrants : le Parlement souligne que les migrants comme les autres travailleurs ont droit au respect des règles en matière de droit du travail : droit à la liberté syndicale et droit de négociation collective, sans aucune exception. Il a également droit à des cours de langue axés sur la vie professionnelle, y compris par les migrants eux-mêmes. Toutefois, la Plénière n’a pas repris la disposition proposée par sa commission au fond invitant à garantir aux demandeurs d'asile l'accès le plus rapide possible au marché du travail et à l'éducation.

Migration circulaire : le Parlement reconnaît le potentiel de la migration (économique) circulaire pour parvenir à une "situation triplement gagnante", pour le migrant, le pays d'accueil et le pays d'origine. Dans ce contexte, il invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération avec les pays tiers et à les inclure dans les négociations et les traités. Il appelle à des stratégies intelligentes pour la migration circulaire, complétées par les moyens nécessaires et les garanties et conditions juridiques requises pour créer des emplois sûrs et empêcher l'immigration irrégulière. Il estime toutefois que les programmes en matière de migration circulaire doivent rester flexibles et prévoir une préparation au retour.

Il appelle la Commission à renforcer les interconnexions entre la demande de main-d'œuvre, la migration circulaire, le développement, ainsi que la politique de voisinage et la politique extérieure, et à leur accorder la priorité et y compris sur le plan financier (il salue au passage les initiatives telles que Migration EU Expertise II -MIEUX II).

Lutter contre l’immigration clandestine : le Parlement invite les États membres à permettre le retour à la légalité des personnes sans papiers qui peuvent gagner leurs moyens de subsistance par un travail. Il constate que l'octroi d'un permis de séjour durable dans un délai raisonnable ouvre des perspectives et représente donc une clé pour l’intégration. Il appelle donc à des solutions dans le plein respect des droits fondamentaux de ces personnes tout en insistant sur l'importance que revêt la surveillance intelligente aux frontières de la part de l'UE et des moyens d'identification biométriques.

Rappelant que l'immigration légale et illégale sont deux phénomènes d'actualité, le Parlement demande l’établissement d’un cadre juridique commun pour les politiques de migration afin de protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants. Au passage, le Parlement déplore les récentes modifications apportées dans certains États membres à la législation sur le "droit à une nationalité à la naissance".

Coordination des systèmes de sécurité sociale : saluant les décisions de l'UE sur la coordination des systèmes de sécurité sociale actuellement en vigueur avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, Israël, le Monténégro, Saint Marin, l'Albanie et la Turquie, le Parlement invite la Commission à prendre des mesures pour résoudre la question de la coordination de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers, et en particulier à maintenir leurs droits lorsqu'ils quittent l'Union ou y reviennent. Il invite également les États membres et la Commission à élargir la portée pratique des accords d'association avec les pays tiers et d'autres régions du monde en ce qui concerne la sécurité sociale.

Il souligne que l'adoption du règlement (UE) nº 1231/2010 visait, certes, une extension aux ressortissants de pays tiers des droits visés par le règlement (CE) nº 883/2004, mais que ces droits ne peuvent toutefois être exercés qu'en cas d'activité transfrontalière à l'intérieur de l'UE. La majorité des ressortissants de pays tiers sont donc exclus de l'application du règlement. Pour le Parlement, il est nécessaire d’adopter une approche européenne uniforme et réciproque pour la coordination de la sécurité sociale vis-à-vis de pays tiers, englobant tous les citoyens de l'UE et les ressortissants de pays tiers.

Le Parlement se félicite enfin :

• de la création d’une carte d'assurance maladie européenne et suggère d'en étendre et d'en simplifier l'utilisation;
• de l'adoption de la directive "Permis unique", qui assure la transférabilité des droits à pension pour les ressortissants de pays tiers et leurs survivants ;
• du projet de la Commission de déclarer 2016, «Année européenne de l'intégration», non sans appeler à accorder une attention particulière à l'"intégration par le travail".

Á noter qu'une proposition de résolution de remplacement présentée par le groupe EFD a été rejetée en Plénière.