Statut de la mutuelle européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur le statut de la mutualité européenne.
Les députés rappellent le rôle essentiel que jouent les mutualités dans l'économie de l'Union : elles représentent plus de 180 milliards d'euros en termes de primes d'assurance, emploient plus de 350.000 personnes et fournissent des services de santé, des services sociaux et des services d'assurance abordables à plus de 160 millions de citoyens européens. En raison de leur diversité, les mutualités d'Europe s'inscrivent dans des cadres très divers tant du point de vue des services qu'elles fournissent que de leur dimension, de leur mission ou de leur impact géographique.
Étant donné que les mutualités représentent 25% du marché de l'assurance et 70% du nombre total d'entreprises du secteur, le Parlement juge essentiel de doter les mutualités d'un statut européen afin qu'elles puissent mieux s'intégrer dans le marché unique, bénéficier d'une meilleure reconnaissance de leur spécificité et contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 axés sur la croissance et l'emploi. Il demande dès lors à la Commission de présenter une ou plusieurs propositions permettant aux mutualités d'opérer à l'échelle européenne et transfrontalière.
Le règlement proposé sur le statut de la mutualité européenne instituerait un régime volontaire sous la forme d'un instrument facultatif permettant aux mutualités d'agir dans différents États membres et d'être introduites même dans les pays dans lesquels elles n'existent pas encore.
La résolution contient des recommandations détaillées sur les objectifs, les éléments, la portée et le champ d’application du statut de la mutualité européenne, ainsi que sur la gouvernance des mutualités européennes.
Les députés rappellent que ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à l'adoption d'un règlement sur le statut de la mutualité européenne. Ils regrettent qu'ayant retiré la proposition de statut européen pour les mutualités en 2006, la Commission n'ait fait aucune nouvelle proposition qui doterait les mutualités d'un instrument juridique adéquat pour faciliter leurs activités transfrontalières.