Budget rectificatif 1/2013: dépenses relatives à l'adhésion de la Croatie
OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2013 destiné à prévoir les implications budgétaires de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne à compter du 1er juillet 2013.
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1 pour l’exercice 2013 porte sur l’intégration dans le budget 2013 des crédits d’engagement et de paiement nécessaires pour couvrir les dépenses relatives à l’adhésion à l’Union européenne de la Croatie, le 1er juillet 2013, conformément au traité d’adhésion.
Parallèlement, la Commission présente une proposition de révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013, afin de rendre possibles ces modifications, comme prévu au point 29 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Les augmentations proposées dans le PBR n° 1 s’élèvent à :
- 655,1 millions EUR en crédits d’engagement ;
- 374 millions EUR en crédits de paiement.
Elles correspondent à l’enveloppe financière convenue lors de la conférence d'adhésion du 30 juin 2011, mais excluent la rubrique 5, conformément à la démarche restrictive de la Commission en matière de dépenses administratives et compte tenu du fait que les besoins liés à l’adhésion sont déjà intégrés dans le budget 2013.
Le traité d’adhésion fixe des montants pré-alloués pour :
- la facilité transitoire,
- la facilité Schengen,
- la facilité de trésorerie (instrument temporaire visant à aider la Croatie entre la date d’adhésion et la fin de 2014 en vue d’améliorer la trésorerie du budget national) ;
- les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour la pêche.
La ventilation des crédits d’engagement et de paiement figure dans un tableau présenté à l’exposé des motifs du projet de budget rectificatif. Ces montants prennent également en considération la possibilité de mettre en œuvre les financements supplémentaires de façon satisfaisante avant la fin de l’exercice.
Enveloppes sectorielles indicatives : le document propose le détail des montants destinés à financer la participation de la Croatie aux grands programmes européens dont :
- le 7ème programme-cadre de recherche (7e PC) auquel la Croatie a déjà participé en tant que pays candidat : pour ce programme, les crédits d'engagement supplémentaires (37,4 millions EUR) seront alloués proportionnellement aux activités et aux actions prévues dans les programmes de travail annuels du 7e PC pour 2013 ;
- «Éducation et formation tout au long de la vie» : 9,8 millions EUR en engagements et 6,4 millions en paiements.
Croatie et aide extérieure antérieure à l’adhésion : le total des engagements restant à exécuter pour la Croatie dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) s'élevait à 220 millions EUR au titre des volets «aide à la transition et renforcement des institutions» et «développement rural». Comme les demandes de paiement à recevoir en 2013 dépasseront les disponibilités du budget 2013, il est proposé de renforcer ces deux volets IAP à hauteur de 86,8 millions d'EUR en crédits de paiement. Cet aspect est particulièrement important car le traité d'adhésion précise que les montants au titre du développement rural en faveur de la Croatie seront maintenus dans la rubrique 4 même après l'adhésion.