Accord de coopération UE/Ukraine: système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil
OBJECTIF: conclure un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 8 octobre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l'Ukraine en vue d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
Conformément à la décision du Conseil du 15 novembre 2005, l'accord a été signé le 1er décembre 2005. Il permet de renforcer la coopération avec l'Ukraine dans le domaine de la navigation par satellite et met en application un certain nombre d'éléments des programmes européens de navigation par satellite.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l’Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 172, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition du Conseil, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne, l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
Pour connaître les principales dispositions régissant le projet d’accord ainsi que son incidence financière sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 09/10/2012.