Cadre financier pluriannuel 2007-2013: besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie
OBJECTIF : réviser l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (AII), afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
CONTENU : le 9 décembre 2011 a été signé le traité relatif à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, à compter du 1er juillet 2013.
L'article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, après approbation du Parlement européen. Le 3 mars 2010, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, accompagnée d'un projet d'accord interinstitutionnel afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Jusqu'à présent, le Parlement européen et le Conseil ne sont pas parvenus à dégager un accord sur ces propositions.
En attendant, l'AII reste applicable.
La présente proposition reste donc fondée sur le point 29 de l'AII (adaptation du cadre financier en fonction de l'élargissement). Ladite disposition prévoit qu'en cas d'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne au cours de la période couverte par le cadre financier, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion.
Adaptation des montants : techniquement, l’adaptation de l’AII prend la forme d’une modification du tableau des montants du cadre financier 2007-2013 ; cette adaptation porte sur la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, à hauteur de :
- 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a,
- 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b,
- 21 millions EUR pour la rubrique 2,
- 42 millions EUR pour la sous-rubrique 3a,
- 31 millions EUR pour la sous-rubrique 3b,
- 75 millions EUR pour la rubrique «compensations ».
S'étant engagée à limiter les coûts administratifs des politiques de l'UE, la Commission propose de ne pas augmenter le plafond des crédits d'engagement de la rubrique 5.
L'adhésion de la Croatie requiert en outre une adaptation du plafond des crédits de paiement pour 2013, qui doit être relevé de 374 millions EUR à prix courants. Le total des crédits d’engagement se monte à 666 millions EUR à prix courants.