Décharge 2011: budget général UE, Section III, Commission et agences exécutives

Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2011.

En vertu du traité, la Cour des comptes présente dans son rapport annuel une déclaration d'assurance (la DAS). Celle-ci, qui est fournie au Parlement européen et au Conseil, porte sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Le règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union prévoit à l'article 162, paragraphe 5, que dès la transmission par la Cour des comptes du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable.

Les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les soixante jours et cette dernière transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février de l'année qui suit.

Après la publication, le 6 novembre 2012, du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2011, la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. Ces informations ont été présentées sous la forme d'une lettre et de trois questionnaires (fournis en annexe) que les États membres ont été invités à remplir:

• l'annexe I était un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres ;
• l'annexe II était un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres ;
• l'annexe III était un questionnaire sur les constatations générales liées aux politiques et programmes relevant de la gestion partagée.

Le présent rapport, qui analyse les réponses des États membres, est accompagné d'un document de travail des services de la Commission, qui contient les réponses des États membres à l'annexe I et à l'annexe III.

Principales conclusions : en 2011, la Cour a émis une opinion favorable sur les comptes et elle a estimé le taux d'erreur le plus probable pour l'ensemble du budget à 3,9%, ce qui est comparable au taux global d'erreur de l'exercice précédent, soit 3,7%. Ce chiffre de 3,9% tient compte des erreurs en matière de conditionnalité pour les chapitres «Agriculture: soutien du marché et aides directes» et «Développement rural», à la suite d'un changement de méthodologie de la Cour.

Sans cette modification, le pourcentage aurait été de 3,8%.

La majorité des réponses des États membres ont été reçues dans les délais prévus.

Comme les années précédentes, leur qualité varie considérablement d'un État membre à l'autre. Tantôt, les réponses sont d'un très haut niveau, tantôt, on voit que le temps consacré à leur rédaction a été très réduit.

Les États membres ont réitéré leur engagement de travailler en partenariat avec la Commission et la Cour afin de garantir la bonne gestion financière des fonds de l’UE. Par exemple, les trois quarts des États membres ont manifesté leur intérêt pour une extension au domaine du développement rural des réunions tripartites déjà pratiquées dans le domaine de la politique de cohésion.

Tant la Commission que les États membres ont exprimé leur volonté de s’attaquer aux problèmes concernant le domaine du développement rural afin de réduire le taux d'erreur. La DG AGRI a lancé un plan d'action et, comme indiqué dans leurs réponses, les États membres prennent déjà actuellement certaines mesures correctives visant à résoudre ces problèmes.

S'agissant de la politique de cohésion dans son ensemble, même si on note des améliorations significatives, des mesures concrètes et suivies devront être prises par les États membres et par la Commission pour parvenir à de meilleurs résultats. Pour la période de programmation actuelle, les DG REGIO et EMPL poursuivront certaines actions spécifiques, comme le ciblage des audits sur les domaines et les acteurs financiers les plus à risque, un suivi attentif des mesures prises par les autorités nationales ayant pour effet d'interrompre/suspendre les paiements et l'application de corrections financières dans les cas où celles-ci se justifient.

Pour la prochaine période de programmation, plusieurs mesures ont été proposées par la Commission et sont en cours d'examen dans le processus interinstitutionnel.

Elles comprennent :

• un recours plus large aux coûts simplifiés,
• des rapports trimestriels ciblés des États membres à la Commission,
• la mise en place de conditions d'éligibilité plus strictes,
• l'introduction de corrections financières nettes et de déclarations de gestion.