Décharge 2011: Agence du GNSS européen (GSA)
En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Agence de surveillance du GNSS européen (GSA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que le budget de l'Agence était de 38,7 millions EUR, budget auquel a contribué l'Union (8,2 millions EUR en subventions de fonctionnement et 30,5 millions EUR en fonds opérationnels), et qui représente une augmentation majeure par rapport à 2010 (environ 16 millions EUR). Les députés attirent par ailleurs l'attention de l'Agence sur les constatations de la Cour des Comptes selon lesquelles, en 2011, des paiements s'élevant à 4,8 millions EUR (soit 22% des montants versés au cours de l'exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier. Ils constatent en outre un certain nombre de retards de paiement de l’Agence vis-à-vis de ses porteurs de projets.
Les députés ont enfin fait une série d’observations sur un certain nombre de montants litigieux liés à des subventions octroyées pour des projets soumis dans le cadre du 6ème et 7ème programme-cadre de recherche, et gérés par l’Agence ainsi que sur ses modalités de recrutement.