Accord CE/Chine RAS Macao: réadmission des personnes en séjour irrégulier

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et le gouvernement de la RAS de Macao sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier. ACTE LÉGISLATIF : Décision 2004/424/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la région administrative spéciale de Macao de la RAS de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. CONTENU : Le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 28 mai 2001 avait autorisé la Commission à négocier un accord entre la Communauté et la région administrative spéciale (RAS) de Macao de la Chine portant sur la réadmission des personnes venant de ce pays et installées illégalement sur le territoire des États membres et réciproquement, sur la réadmission des ressortissants des États membres illégalement installés sur le territoire de Macao. Finalement, un accord est intervenu entre les parties le 18 octobre 2002. La présente décision du Conseil formalise la conclusion de cet accord du côté communautaire. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants : - obligations en matière de réadmission : celles-ci sont établies sur une base de réciprocité totale s'appliquant respectivement aux ressortissants et aux résidents permanents ainsi qu'aux personnes relevant d'une autre juridiction. Elles contiennent une mention précisant que la réadmission a lieu sans autres formalités que celles énoncées dans l'accord. Bien que la définition des ·personnes relevant d'une autre juridiction· donnée à l'article 1, lettre d) n'inclue pas explicitement les apatrides, l'inclusion de ces derniers a été garantie par le biais d'une déclaration commune. L'obligation de réadmettre des personnes relevant d'une autre juridiction est liée aux conditions préalables suivantes: .la personne à réadmettre détenait, au moment de son entrée, un permis de séjour en règle ou un visa en cours de validité délivré par la partie requise, ou .la personne à réadmettre, après son entrée (légale ou illégale) sur le territoire de la partie requise, entreprend de pénétrer illégalement sur le territoire de la partie requérante en arrivant directement du territoire de la partie requise. Sont exemptées de ces obligations les personnes en transit aéroportuaire et toutes les personnes auxquelles la partie requérante a, soit accordé l'accès sans visa, soit délivré un visa ou un permis de séjour ayant une période de validité plus longue. La situation spécifique des personnes se bornant à transiter par Macao est également mentionnée dans une déclaration commune accompagnant l'accord. Dans certains cas, la RAS de Macao acceptera l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union à des fins d'éloignement; - l'accord contient une section consacrée aux opérations de transit; - la section III de l'accord présente les modalités techniques nécessaires à la réadmission (demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport). Une certaine flexibilité procédurale est assurée par le fait que dans les cas où la personne à réadmettre esten possession de documents de voyage en cours de validité et souhaite rentrer de son plein gré, seule une communication écrite sera nécessaire, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle de réadmission; - des dispositions liées aux coûts, à la protection des données et la non-atteinte aux autres droits et obligations internationaux des Parties. En vue de l'application concrète de l'accord, celui-ci habilite les États membres à conclure des protocoles d'application bilatéraux avec la RAS de Macao. ENTRÉE EN VIGUEUR : l'accord est conclu pour une période indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre (ou les deux) partie. Il entre en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifiées l'accomplissement de toutes les procédures nécessaires à cet effet.�