Décharge 2011: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à EUROJUST pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur d’EUROJUST sur l'exécution du budget d’EUROJUST pour l'exercice 2011.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’EUROJUST pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes d’EUROJUST. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière d’EUROJUST: les députés rappellent que le budget d’EUROJUST se montait à 31,358 millions EUR, en diminution de 2,91% par rapport à 2010. Ils indiquent également que le solde budgétaire d'EUROJUST était positif en 2011, avec un bilan de quelques 2,5 millions EUR.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés soulignent que le taux d'exécution des crédits de paiement des dépenses opérationnelles était de seulement 58% et appellent EUROJUST à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer sa procédure budgétaire et son taux d'exécution des paiements. Ils déplorent également le nombre important de reports de crédits à 2012 (de l’ordre de 16% des crédits de paiement). Ils demandent dès lors à cette agence de notifier à l'autorité de décharge les actions prises pour remédier à cette carence, le niveau des reports étant excessif et contraire au principe budgétaire d'annualité.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur le système comptable, la politique immobilière, la politique en matière de virements de crédits et de recrutement ainsi que les performances de cette agence communautaire.