Décharge 2011: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés rappellent que le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 était de 77,31 millions EUR pour l'exercice 2011, en hausse de 3,49%.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés soulignent que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 82,05%, soit en légère baisse par rapport à l'exercice précédent. Ils demandent à l’Autorité de mieux respecter le principe d'annualité même s’ils se disent conscients que l'année 2011 a été particulière en raison du transfert de l’Autorité vers son nouveau siège et des retards dans le règlement des paiements qui s’en sont suivis.
• Conflits d'intérêts : les députés constatent avec la Cour des comptes que l'Autorité ne gérait pas correctement les situations de conflits d'intérêts, même si des mesures avaient été prises en la matière. L'Autorité a été critiquée pour son manque de transparence en ce qui concerne la publication des déclarations d'intérêts annuelles et l'absence de formation en la matière. Ils demandent dès lors à l'Autorité de traiter la question des conflits d'intérêts de façon prioritaire afin de préserver la crédibilité et la confiance de la population dans la sécurité alimentaire et d'engager un dialogue structuré avec la société civile sur ces questions en invitant les organisations concernées à débattre ouvertement des sujets de préoccupation communs. Á titre de première mesure, les députés demandent que le personnel de l'Autorité ne passe pas directement de son poste à un emploi similaire dans l'industrie ou un groupe de pression opérant dans ce domaine, en respectant une période de transition à cet effet.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur la politique immobilière de cette agence communautaire, sa politique en matière de virements de crédits et ses procédures de contrôle interne.