Décharge 2011: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que l'Agence est financée, à hauteur d'environ 75%, par des honoraires, des redevances et d'autres recettes, et, à hauteur d'environ 25% par une contribution au titre du budget de l'Union. Cette contribution se monte à 34,4 millions EUR, en augmentation de 0,59 %.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés constatent que l'Agence a atteint un taux d'exécution budgétaire de 98,8%. Ils regrettent toutefois les importants virements de crédits et reports à 2012 et appellent l’Agence à notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé de reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité.
• Conflits d’intérêts : ils déplorent par ailleurs les situations de conflits d'intérêts évoquées par la Cour des comptes dans son rapport, notamment en matière immobilière et appellent l'Agence à prévoir une véritable politique en la matière. Á cet égard, les députés estiment que l'Agence devrait s'abstenir de faire travailler du personnel recruté chez un constructeur aéronautique sur la certification des aéronefs dans la mesure où une telle situation pourrait conduire à un conflit d'intérêts. Or, cette situation a été constatée dans au moins un cas de certification. Les députés demandent dès lors que l’Agence de décrire les mesures qu’elle a prises pour prévenir et gérer les conflits d'intérêts.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les procédures de recrutement et d’audit interne de cette agence communautaire.