Décharge 2011: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion à des fins énergétiques)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur d’ITER sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ITER pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes d’ITER. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent qu’au moment de la création de l'entreprise commune, les ressources totales estimées nécessaires, à titre indicatif, pour la période 2007-2014, s'élevaient à 9,653 milliards EUR.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés notent que les taux d’utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles avaient atteint respectivement 99,7% et 85,7% et font observer que sur les 611 millions EUR de crédits d'engagement disponibles pour les activités opérationnelles, 42% ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 58% sous la forme d'engagements globaux.

D’une manière générale, les députés estiment que l'entreprise commune doit consentir des efforts supplémentaires pour élargir la concurrence, étant donné que le nombre d'offres reçues dans le cadre des procédures de passation des marchés est resté bas avec une moyenne de deux offres par appel à propositions, alors que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel. L'entreprise commune doit donc rechercher un bon rapport qualité-prix dans toutes les acquisitions possibles.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur la politique de passation des marchés, le système de contrôle et d’audit internes, les droits de propriété intellectuelle et industrielle des connaissances issues d’ITER, la question du siège et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Les députés évoquent également la question de la contribution de l'Union à la phase de construction du projet ITER.

Enfin, les députés invitent la Cour à fournir un rapport spécial au Parlement sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Ils demandent en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.