Décharge 2011: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (entreprise commune PCH)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune sur l'exécution de son budget l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, les députés approuvent la clôture des comptes de l’entreprise commune. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 470 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Ils constatent en outre que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2011 comprenait 117 millions EUR en crédits d'engagement et 60 millions EUR en crédits de paiement.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés se réjouissent de constater que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement disponibles ont atteint respectivement 99,8% et 87,9% mais déplorent le fait que la procédure budgétaire définie dans la réglementation financière de l'entreprise commune n'ait pas été appliquée.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : les députés s'inquiètent de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que la stratégie d’audit ex post de l’entreprise commune avait été en partie déficiente.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle et de surveillance de l’entreprise commune, sur l’évaluation des contributions en nature, la gestion de sa trésorerie et d’autres questions connexes liées à sa gestion interne.

Enfin, les députés invitent la Cour à fournir un rapport spécial au Parlement sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Ils demandent en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.