Décharge 2011: Entreprise commune Clean Sky

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune Clean Sky pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de Clean Sky sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de Clean Sky pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, les députés approuvent la clôture des comptes de Clean Sky. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffrait à 800 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Ils observent en outre que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 175 millions EUR en crédits d'engagement et 159,8 millions EUR en crédits de paiement pour 2011.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés relèvent que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est établi respectivement à 94% et à 64%. Ils demandent qu'un rapport d'avancement détaillé sur ces insuffisances, présentant des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen. Ce faible taux d'exécution des crédits de paiement implique en effet des retards dans la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : les députés s'inquiètent de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16%. Ils réaffirment que Clean sky devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions octroyées. Ils demandent à ce que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle interne et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Enfin, les députés invitent la Cour à fournir un rapport spécial au Parlement sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Ils demandent en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.