Décharge 2011: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune Artemis pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif d’Artemis sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’Artemis pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, les députés approuvent la clôture des comptes d’Artemis. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 420 millions EUR à apporter par le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Ils notent que le budget initial pour 2011 comportait des crédits opérationnels pour un montant de 46,6 millions EUR et qu'un budget rectificatif réduisant les crédits opérationnels à 18,6 millions EUR avait été adopté.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés déplorent le taux d'exécution relativement faible des crédits de paiement opérationnels qui se situe à 86%, 53% et 18% pour les appels de proposition de 2008, 2009 et 2010 respectivement. Ils s'inquiètent également de la faiblesse du taux d'exécution du budget et demandent un rapport d'avancement détaillé sur ces défaillances.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : les députés s'inquiètent de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que celle-ci n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Ils invitent dès lors Artemis à transmettre à l'autorité de décharge un plan d'action pour surmonter cette absence d'assurance et attendent de la Cour des comptes qu'elle soit en mesure de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune. Ils condamnent également le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'UE pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. Ils demandent à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation dès que possible.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur la politique de passation des marchés, le système de contrôle et d’audit internes, les faiblesses du rapport d’activité et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune. Ils notent au passage l’éventualité d’une potentielle fusion d’Artemis avec l’entreprise commune ENIAC.