Décharge 2011: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’IMI sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’IMI pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, les députés approuvent la clôture des comptes de l’IMI. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 1 milliard EUR à apporter par le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Ils relèvent que le budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 et le plan d'exécution n'ont été adoptés par le comité directeur que très tardivement, retardant du coup le lancement de l'appel de propositions et obligeant l’IMI à utiliser le régime des douzièmes provisoires pour effectuer les paiements, pendant un trimestre.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés déplorent le taux d'exécution relativement faible des crédits d'engagement destinés aux activités de recherche et expriment une nouvelle fois leur inquiétude face au faible taux d'exécution global du budget de l’entreprise commune. Ils demandent un rapport d'avancement détaillé sur ces défaillances.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : les députés s'inquiètent de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84%. Par ailleurs, ils attendent que la Cour et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur la politique de passation des marchés, le système de contrôle et d’audit internes, l’évaluation des contributions en nature, les faiblesses du rapport d’activité et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

D’une manière générale, les députés invitent la Cour des comptes à fournir un rapport spécial au Parlement sur les questions communes qui se posent en raison de la nature des entreprises communes, de façon à garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Ils demandent en outre que ce rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.