Application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Klaus-Heiner LEHNE (PPE, DE) sur l'application de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d'acquisition.
La commission parlementaire rappelle que les effets de la directive ne se limitent pas aux dispositions essentielles relatives aux offres publiques d'acquisition, mais qu'il convient de les évaluer dans le contexte plus large du droit des sociétés, y compris le gouvernement d'entreprise, le droit du marché des capitaux et le droit du travail. Elle souligne à nouveau que les objectifs de la directive, en particulier le fait d'établir des conditions de concurrence homogènes pour les offres publiques d'acquisition tout en protégeant les intérêts des actionnaires, du personnel et des autres parties prenantes, sont absolument essentiels au bon fonctionnement du marché du contrôle des sociétés.
Les députés prennent notre de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés. Ils s’inquiètent toutefois des préoccupations exprimées par les représentants du personnel en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demandent à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées.
Le rapport constate que la période de transposition de la directive coïncide avec le début de la crise financière, qui s'est ensuite transformée en crise économique et de la dette. Selon l'étude externe, les activités d'acquisition ont connu un très fort ralentissement après la date de transposition de la directive en raison de la crise, y compris au Royaume-Uni, où les activités sur le marché de contrôle des sociétés sont traditionnellement plus concentrées que dans le reste de l'Union.
Étant donné que le marché du contrôle des sociétés marque un recul constant en cette période de crise financière, les députés estiment qu’une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures d'harmonisation et de leur ampleur éventuelle serait forcément faussée.
Par conséquent, la Commission est invitée à continuer à surveiller étroitement les évolutions sur le marché du contrôle des sociétés et à préparer une nouvelle évaluation de l'application de la directive lorsque les activités d'acquisition auront retrouvé un volume plus régulier.