Convention de La Haye (2007) sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille: modification des annexes I, II et III
2013/0019(NLE)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE (PPE, ES) sur la proposition de décision du Conseil modifiant les annexes II et III de la décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen approuve la modification des annexes II et III de la décision du Conseil 2011/432/UE proposée par la Commission.