Décharge 2011: Entreprise commune SESAR pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de SESAR sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de SESAR pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de SESAR. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2013 s'élevait à 2,1 milliards EUR et que le budget définitif de l'entreprise commune comprenait 148 millions EUR en crédits d'engagement et 91,7 millions EUR en crédits de paiement.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés relèvent que le taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement s'est respectivement établi à 99,4% et à 82,4%. Ils font en outre observer que les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l'exercice, un montant total de 15,3 millions EUR, en violation du principe budgétaire d'équilibre. Ils invitent dès lors  l'entreprise commune à appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre et pour respecter les principes budgétaires.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur les systèmes de contrôle et d’audit internes, le paiement tardif de la cotisation des membres et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Enfin, les députés invitent la Cour à fournir un rapport spécial au Parlement sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Ils demandent en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes.