Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2011: Agence ferroviaire européenne (ERA)

2012/2198(DEC)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Financement, gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés rappellent que, le budget de l'Agence pour l'exercice 2011 était de 25.988.665 EUR, contre 24.147.240 EUR en 2010, ce qui équivaut à une augmentation de 7,62% par rapport à l'exercice précédent.
  • Taux d’exécution et reports de crédits: les députés rappellent que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Agence, 95% des crédits ont été engagés et que 81% ont servi à effectuer des paiements. Même si le taux d’exécution s’est amélioré, les députés précisent que ce taux pour les actions opérationnelles pourrait être amélioré (47% de taux d’exécution seulement) et appellent l’Agence à notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires. Ils notent en outre que les crédits reportés à 2012 se sont élevés à 3.617.887 EUR et invitent l'Agence à prendre des mesures supplémentaires pour combler cette lacune.
  • Conflits d'intérêts : les députés demandent également à l'Agence d'examiner et d'interdire d'éventuels conflits d'intérêts lorsqu'elle recrute des experts et du personnel en provenance du secteur qu'elle contrôle.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur le système comptable, les effectifs, le siège (double emplacement pour cette agence et manque d’efficacité lié à l’éparpillement de l’activité) et les procédures de recrutement de cette agence communautaire.