Observatoire législatif
Parlement européen
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Accord sur les marchés publics. Protocole

2013/0086(NLE)

OBJECTIF : conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (acte non législatif).

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Accord sur les marchés publics (AMP) est le seul accord juridiquement contraignant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui traite des marchés publics. Sa version actuelle a été négociée en 1994 en parallèle avec le cycle de l'Uruguay, et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Les parties à l’AMP de 1994 sont: l'Arménie, le Canada, l'Union européenne pour ce qui est de ses 27 États membres, Hong-Kong – Chine, l'Islande, Israël, le Japon, la Corée, le Liechtenstein, les Pays-Bas pour ce qui est d’Aruba, la Norvège, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et les États-Unis.

Les négociations sur la révision de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) ont été lancées en janvier 1999. L'objectif de ces négociations était triple: i) améliorer et mettre à jour l’AMP de 1994 à la lumière des évolutions des technologies de l’information et des méthodes de passation des marchés publics; ii) élargir le champ d'application de l’AMP de 1994; et iii) supprimer les mesures discriminatoires qui subsistaient.

Le 15 décembre 2011, les parties à l’AMP sont parvenues à un accord politique au niveau ministériel sur les résultats de la négociation. Cet accord politique a été confirmé par l’adoption de la décision sur les résultats des négociations par le comité de l'AMP, le 30 mars 2012. Par leur décision sur les résultats des négociations, qui comprend le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics, les parties à l’AMP ont authentifié le texte du protocole et l'ont ouvert à l'acceptation par les parties à l’AMP de 1994. Le protocole devrait être conclu au nom de l’Union.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Commission propose au Conseil de conclure le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics au nom de l'Union européenne. 

1) L’AMP révisé : la version révisée du texte de l’AMP est plus claire et plus transparente et garantit que les fournisseurs, les fournitures et les services originaires de parties à l’AMP sont mis sur un pied d'égalité lors des procédures de passation de marchés. Pour y parvenir, l'UE a obtenu que le texte de l’AMP révisé soit restructuré de manière à suivre l'ordre des étapes des procédures de passation de marchés publics et à le rapprocher des directives européennes sur les marchés publics

En outre, afin d'assurer l'ouverture effective des marchés publics des autres parties à l’AMP, le texte révisé comprend des dispositions entièrement nouvelles qui améliorent notablement les conditions de participation des fournisseurs de l’UE aux marchés étrangers. Ces nouveaux éléments sont notamment les suivants:

  • mise en place d’une base de données centrale d'accès gratuit qui contiendra les avis de marché publiés par les ministères et autres entités adjudicatrices centrales ;
  • règles plus claires sur la sélection des fournisseurs afin de renforcer la concurrence ;
  • introduction de la passation électronique des marchés ;
  • nouvelles dispositions pour les pays en développement désireux d’adhérer à l’accord.

L’UE a obtenu :

  • que les obligations existantes en matière de déclarations statistiques soient simplifiées et assouplies, notamment par une limitation du nombre de données à fournir, la possibilité de procéder à des estimations, et l'introduction d'une exemption des obligations pour les parties (telles que l’UE) qui mettent à disposition une base de données centralisée ;
  • que l'accord prévoie explicitement une procédure simplifiée pour la notification par une partie des rectifications et modifications apportées à ses annexes à l'appendice I (champ d'application).

2) La couverture : les négociations ont abouti à un net élargissement de la couverture de l’AMP. Selon les estimations de l'OMC, l'élargissement de la couverture devrait représenter 80 milliards EUR. L'UE a obtenu environ 30 milliards EUR de nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour les entreprises européennes. L'accès aux marchés a été élargi grâce à:

  • l'ajout de plus de 200 entités adjudicatrices, à la fois au niveau central et sous-central ;
  • un élargissement de la couverture des marchandises par la suppression ou la réduction du champ d’application des dérogations existantes et par l'ajout de marchandises à la liste des marchés non sensibles dans le domaine de la défense;
  • un élargissement de la couverture des services, à des degrés divers, par quasiment toutes les parties. Toutes les parties proposent maintenant l'ensemble de la catégorie de services de construction (travaux);
  • une révision à la baisse des seuils à partir desquels la discipline de l’AMP sera applicable (par certaines parties) ;
  • l'inclusion d'arrangements contractuels tels que les concessions de travaux/contrats, construction-exploitation-transfert/initiatives de financement privé;
  • la suppression de certaines dispositions discriminatoires, telles que les compensations et règles de préférence nationale que certaines parties ont maintenues dans le cadre de l’AMP de 1994.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.