Décharge 2011: Entreprise commune ENIAC

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'entreprise commune ENIAC pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif d’ENIAC sur l'exécution du budget de l’entreprise commune pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels d’ENIAC pour l’exercice 2011 étaient fiables mais avait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, les députés approuvent la clôture des comptes d’ENIAC. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune: les députés rappellent que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune pour la période de 10 ans se chiffre à 450 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Ils observent en outre que le budget rectificatif définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2011 comprenait 66 millions EUR en crédits d'engagement et 35 millions EUR en crédits de paiement pour 2011.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés relèvent que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 97% et 48%. Ils demandent dès lors des propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation.
• Opinion avec réserve de la Cour des comptes : les députés s'inquiètent de ce que la Cour ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif qu’elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post apportait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Ils réaffirment qu’ENIAC devrait renforcer la qualité de ses contrôles ex ante et appellent la Cour à être en mesure de fournir à l'autorité de décharge son propre avis sur l'efficacité de la stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune. Ils condamnent en outre le fait que la Grèce ait utilisé des fonds structurels de l'Union pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux. Ils appellent la Commission à informer l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation.

Les députés ont en outre fait une série d’observations sur la politique de passation de marchés, les systèmes de contrôle et d’audit internes, les faiblesses du rapport d’activité et d’autres questions connexes liées à la gestion de cette entreprise commune.

Enfin, les députés invitent la Cour à fournir un rapport spécial au Parlement sur les questions communes résultant de la nature des entreprises communes afin de garantir leur valeur ajoutée et l'exécution efficiente des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. Ils demandent en outre que le rapport comporte une évaluation de l'efficacité de la création et de la structure des entreprises communes. Par ailleurs, ils demandent qu'une analyse coût/avantages d'une fusion avec Artemis soit réalisée.