Demande de levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin
En adoptant à l’unanimité le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen décide de lever l'immunité de Hans-Peter MARTIN (NI-AT).
Il faut rappeler que le Parlement a décidé, le 13 septembre 2011, la levée de l'immunité de M. Hans-Peter Martin, député au Parlement européen, suite à une demande du ministère public de Vienne, transmise le 29 avril 2011, en liaison avec des allégations de détournement de fonds destinés au financement d'un parti couvertes par la section 2(b) de la Loi sur les partis politiques.
Le ministère public de Vienne a l'intention aujourd'hui de procéder à des investigations supplémentaires concernant M. Martin, sur la base de nouvelles allégations selon lesquelles il se serait rendu coupable d'escroquerie aggravée, en vertu des articles 146 et 147, paragraphe 3, du Code pénal autrichien, en déclarant avoir employé une personne en tant qu'assistante alors que cette personne n'aurait jamais travaillé pour lui dans le cadre de ses activités parlementaires, et a donc, de mauvaise foi, fait effectuer des versements de rémunérations par le Parlement européen, y compris des contributions de sécurité sociale, pour cette personne.
En outre, dans ce contexte, le ministère public a l'intention de contrôler l'utilisation de la totalité des montants versés pour le remboursement des frais de campagne électorale, en raison d'accusations selon lesquelles le détournement, présumé, de fonds destinés au financement du parti concernerait également d'autres montants.
Durant son audition devant la commission des affaires juridiques, M. Martin a déclaré que les poursuites avaient été engagées à la suite d'une campagne de calomnie et d'une intrigue politique sur l'initiative d'un député du Parlement européen. M. Martin a demandé la levée de son immunité le plus rapidement possible afin de faire la lumière sur cette question.
Les activités présumées pour lesquelles le ministère public a l'intention de procéder à des investigations supplémentaires à l'encontre de M. Martin ne sont manifestement ni des opinions, ni des votes exprimés par ce député dans l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités.
Au vu de l'article 9 du protocole et des dispositions pertinentes du règlement du Parlement européen et de la Constitution autrichienne, la commission des affaires juridiques conclut qu'il n'existe pas de raison de ne pas lever l'immunité de Hans-Peter Martin.