Demande de levée de l'immunité parlementaire de Jürgen Creutzmann

En adoptant à l’unanimité le rapport de Francesco Enrico SPERONI (EFD, IT), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen décide de lever l'immunité de Jürgen CREUTZMANN (ADLE, DE).

La demande la levée de l'immunité parlementaire de M. Creutzmann, membre du Parlement européen, émane du parquet de Frankenthal (Allemagne) dans le cadre de l'ouverture d'une procédure d'enquête sur une infraction présumée pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand. Dans sa lettre du 5 novembre 2012, le parquet de Frankenthal déclare que M. Creutzmann, au volant d'un véhicule, aurait refusé de céder la priorité à un autre véhicule à un croisement, causant une collision dans laquelle le passager du second véhicule a été grièvement blessé.

Les actes prétendument commis par M. Creutzmann, sur lesquels le parquet de Frankenthal envisage d'ouvrir une enquête, ne sont manifestement ni des opinions ni des votes que M. Creutzmann a émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités. Dès lors, la demande de levée de l'immunité de M. Creutzmann doit être étudiée au regard de l'article 9 de ce protocole.

À la lumière de l'article 9 du protocole et des dispositions applicables du règlement du Parlement et de la loi fondamentale allemande, la commission des affaires juridiques ne voit aucune raison de ne pas lever l'immunité de M. Creutzmann.