Budget 2014: état prévisionnel des recettes et des dépenses - Section I, Parlement

La commission des budgets a adopté le rapport de Monika HOHLMEIER (PPE, DE) sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2014.

Les députés rappellent que le niveau de l'avant-projet d'état provisionnel pour l'exercice 2014, tel que suggéré par le Secrétaire général dans son rapport au Bureau tient compte d’une augmentation de 3,58% par rapport au budget 2013. Celle-ci découle d'obligations juridiques, dont des dépenses supplémentaires exceptionnelles liées au changement de législature, et au fait que le Parlement devient une institution démocratique authentiquement indépendante, appliquant ses propres statuts des députés et des assistants.

Les députés rappellent par ailleurs les difficultés économiques et financières persistantes de nombreux États membres et estiment dans ce contexte que le Parlement doit aussi trouver un haut degré de responsabilité, de contrôle et de modération budgétaires.

Dépenses exceptionnelles : les députés insistent sur le fait que les incidences financières des élections européennes et le roulement des députés et de leurs assistants au cours de la période de transition entre les législatures sont de nature exceptionnelle. Ils déplorent que ces dépenses supplémentaires doivent être couvertes dans le cadre d'un seul exercice budgétaire et prient le Secrétaire général de trouver un moyen de répartir ces dépenses sur l'ensemble de la législature à l'avenir. Des économies sont toutefois indispensables en pratiquant des réformes structurelles supplémentaires, y compris en recourant aux possibilités qu'offre le règlement financier, avec l'ambition de maintenir l'augmentation du budget plus proche du taux d'inflation.

Les députés mettent également en avant l'adhésion de la Croatie et rappellent que celle-ci impliquera des coûts directs de quelque 13,6 millions EUR.

Dans la foulée, les députés se réjouissent de constater que toutes les autres dépenses se voient réduites, au total, de 0,15%, selon l'avant-projet d'état prévisionnel, par rapport au budget 2013 qui reste réaliste avec un taux d'augmentation particulièrement bas par rapport à la période correspondante dans le cadre du précédent CFP (2007-2013).

Montant du budget prévisionnel PE : le niveau global du projet d'état prévisionnel pour 2014 est fixé à 1.808.144 206 EUR, ce qui correspond à un taux d'augmentation nette de 3,29% par rapport au budget 2013. Tout en mettant en évidence les dépenses exceptionnelles de l’année 2014, les députés demandent que l'on recherche d'éventuels économies et redéploiements supplémentaires au moyen de réformes structurelles au cours de la lecture du Parlement à l'automne 2013 dans le cadre de la procédure budgétaire 2014, grâce notamment aux accords de coopération interinstitutionnelle entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions.

D’autres économies sont envisagées en matière énergétique (-0,5 EUR million), de dépenses de "Journal officiel" (-1 million EUR), d’assistance parlementaire (-1 million EUR), de compensation des émissions de carbone (-0,25 million EUR), d’aménagement des locaux (-1,25 million EUR) et de réserve pour imprévus (-1 million EUR). Les députés proposent en outre d'analyser la possibilité de faire sortir l'article "pensions" (article 103) et les indemnités transitoires pour les députés sortants du sous-plafond des dépenses administratives au cours de la procédure budgétaire annuelle 2014.

Les députés rappellent par ailleurs la nécessité, nonobstant la recherche d’économies, de garantir l’excellence du travail législatif.

Points particuliers : les députés insistent en outre sur les points suivants :

• la mise en place de réformes structurelles en matière de gestion des déplacements, de durée et de nombre des missions et de recours à la vidéoconférence, de traduction et d'interprétation qui depuis 2011 ont permis de réduire le budget de 29 millions EUR par an ;
• l’équilibre à trouver entre la diminution de certains frais de traduction (-56%) et d'interprétation (-23%) et le maintien du multilinguisme ;
• la réduction substantielle des dépenses liées à la télévision du Parlement (Europarl TV).

Sur le plan immobilier et dans le climat actuel d'austérité, les députés rappellent que les investissements à long terme tels que les projets du Parlement doivent être envisagés avec précaution. Ils rappellent à cet égard la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière doivent lui être communiquées tous les six mois. Ils rappellent également la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature.

Les députés prennent enfin acte de l'ouverture prochaine de la Maison de l'histoire européenne (2015) et attendent des informations sur le coût final de ce projet et sur la participation de la Commission.