Décharge 2011: Autorité bancaire européenne (ABE)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Autorité sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés rappellent que, conformément au règlement qui l'a créé, le budget 2011 de l'Autorité a été financé à raison de 60% par des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à raison de 40% par le budget de l'Union. Ils rappellent également que le budget total de l’Autorité était de 12.685.000 EUR pour l'exercice 2011. Les députés relèvent au passage que les deux bureaux loués, d'une superficie totale de 1089 m², engendrent des coûts de plus de 1 million EUR. Ils invitent dès lors l'Autorité à veiller à ce que les loyers et les charges afférents à ces bureaux ne dépassent pas le niveau des prix normalement pratiqués sur le marché immobilier local (Londres). Sachant que l'Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des valeurs mobilières, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique, les députés invitent la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de l'Union.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés rappellent que selon la Cour, l’Autorité a présenté un taux d'exécution de 71% pour les engagements et de 59% pour les paiements. Ils demandent dès lors à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur le système comptable, les procédures de passation de marchés et les procédures de recrutement de cette agence communautaire.