Décharge 2011: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Autorité sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés rappellent que, conformément au règlement qui l'a créé, le budget 2011 de l'Autorité a été financé à 55% par des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à 45% sur le budget de l'Union. Ils notent que le budget de l'Autorité était de 10.667.000 EUR en 2011 et qu'à la fin de l’année, l'Autorité affichait un solde budgétaire positif de quelques 3 millions EUR, enregistré comme une dette à l'égard de la Commission. Ils notent en outre que seuls 80% du montant des contributions des États membres ont été versés et appellent ces derniers à verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir. Sachant par ailleurs que l'Autorité fait partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des valeurs mobilières, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique, les députés invitent la Commission à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de l'Union.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés rappellent que selon la Cour, l’Autorité a présenté un taux d'exécution budgétaire de 61,68% en engagements et de seulement 58,84% en paiements à la fin de l'année 2011. Ils demandent dès lors à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés de planification et d'exécution budgétaires.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur le système comptable, les procédures de passation de marchés et de recrutement de cette agence communautaire.