Décharge 2011: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

En adoptant le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2011, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Autorité sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2011

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2011 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Financement, gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés rappellent que, conformément au règlement qui l'a créé, le budget 2011 de l'Autorité a été financé à raison de 60% par des contributions des États membres et des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et à raison de 40% par le budget de l'Union. Ils notent en outre qu’à la fin de 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de plus de 4 millions EUR enregistré comme une dette à l'égard de la Commission. Parallèlement, les députés invitent la Commission à explorer toutes les options envisageables pour un nouveau financement de l'Autorité, soutenable à long terme, qui garantisse son indépendance. Sachant que l'Autorité est une partie intégrante du Système européen de surveillance financière et coopère étroitement avec ses homologues, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au sein d'un comité mixte, et avec le Comité européen du risque systémique, la Commission est également appelée à évaluer la possibilité de présenter une proposition visant à faire en sorte que les budgets des trois autorités européennes de surveillance soient financés en totalité par le budget de l'Union.
• Taux d’exécution et reports de crédits: les députés rappellent que selon la Cour, l’Autorité a présenté un taux d'exécution budgétaire de 75,7% en engagements et de 62,5% en paiements à la fin de l'année 2011. Ils demandent dès lors à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence, dès lors que des taux d'exécution faibles traduisent des difficultés d'exécution budgétaires. Constatant le fait que l’Autorité en était toujours à sa phase de démarrage, les députés constatent toutefois de réels problèmes de planification budgétaire et de justification de certains frais.

Les députés ont enfin fait une série d’observations sur le système comptable, le système de contrôle et les procédures de recrutement de cette agence communautaire.