Accord UE-Canada: coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement
OBJECTIF: conclure un accord entre l'Union européenne et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
ACTE PROPOSÉ : Décision Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'Union et le Canada devraient étendre leur coopération douanière aux questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et à la gestion des risques y afférents dans le but d'améliorer la sécurité tout au long de la chaîne d'approvisionnement tout en facilitant le commerce légitime.
Conformément à une décision du Conseil, un accord entre l’UE et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement a été signé sous réserve de sa conclusion.
Il convient maintenant d'approuver l'accord au nom de l'Union.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition du Conseil, il est proposé d’approuver au nom de l’Union européenne, l'accord entre l'UE et le Canada sur la coopération douanière concernant les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
La position à adopter par l'Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada, lorsqu'elle est amenée à adopter des actes produisant des effets juridiques, devra être déterminée conformément à la procédure prévue à l'article 218, par. 9, du TFUE (procédure de suspension d’un accord). Au besoin, d'autres positions à prendre par l'Union au sein du comité mixte devraient être déterminées par le Conseil conformément à l'article 16 du traité sur l'Union européenne.
Pour connaître les principales autres dispositions régissant le projet d’accord ainsi que son incidence financière sur le budget de l’Union européenne, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 28/03/2012.