Décharge 2011: performance, gestion financière et contrôle des agences

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Gerben-Jan GERBRANDY (ADLE, NL) sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2011: performance, gestion financière et contrôle.

Si les députés soulignent l'importance des missions dont s'acquittent les agences, ils estiment qu’il faut en améliorer les performances, tout en en assurant le contrôle. Á cet effet, ils appellent toutes les institutions à coopérer pour surveiller la régularité et la bonne gestion financière des agences, à tous les niveaux.

Pour permettre aux agences de fonctionner aussi efficacement que possible et tirer le meilleur parti des ressources dont elles disposent, ces dernières devraient rechercher les synergies, échanger les bonnes pratiques et partager des services en fonction de leur proximité géographique ou thématique. Il conviendrait également d'améliorer, d'étendre et de faciliter l'accès aux services offerts par la Commission (notamment, les services informatiques).

Les députés appellent en outre à une simplification des règles financières applicables aux agences, qui permettrait de réduire leurs frais administratifs de personnel.

D’une manière générale, les députés déplorent :

• des reports de crédits qui ne sont pas soutenus par des engagements ou qui semblent excessivement élevés,
• un manque de transparence ou de rigueur lors des recrutements,
• la gestion de la passation de marchés et de contrats,
• des conflits d'intérêts potentiels, y compris au niveau des conseils d'administration.

Les députés soulignent par ailleurs que les agences demandent depuis longtemps un assouplissement des dispositions du règlement financier qui leur sont applicables car certaines de ces règles sont disproportionnées (surtout pour les plus petites d’entre elles).

Gestion budgétaire et financière : les députés rappellent que le principe d'annualité est l'un des trois principes comptables fondamentaux (unité, annualité et équilibre) indispensables pour assurer une mise en œuvre efficace du budget de l'UE. Or, les agences ne satisfont pas toujours entièrement à ce principe.

Ils reviennent également sur la question récurrente des reports et estiment qu’une meilleure planification interne et des prévisions générales de recettes permettraient d’améliorer cette question. Si la bonne gestion financière doit primer, les députés considèrent que les règles financières en vigueur ne remédient pas au problème des agences dont le financement est assuré par la perception de redevances. Des réformes sont attendues dans ce domaine.

Ils soulignent également des incohérences dans les procédures d'audit et de contrôle, souvent réparties très inégalement sur l'année et susceptibles de causer des difficultés. Une meilleure coordination des audits s’avère donc également nécessaire.

Ressources humaines et politique de recrutement : les députés réclament plus de rigueur dans la politique du personnel des agences via une meilleure programmation globale de leurs ressources humaines en fonction de leur capacité budgétaire et administrative. Ils appellent en outre à une plus grande flexibilité dans la manière dont le personnel exerce ses activités.

Conflits d'intérêts et transparence : les députés rappellent les conclusions du rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences: l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA). Les députés rappellent que l'audit de la Cour des comptes vise à apporter une réponse à deux questions: i) savoir si des politiques et des procédures adéquates sont en place, et ii) savoir si celles-ci sont correctement mises en œuvre. Or, aucune des quatre agences sélectionnées n'ont géré les situations de conflits d'intérêts de manière satisfaisante. Ils appellent dès lors les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires en cas de conflit d’intérêt, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial. Cette question devrait être évoquée avant la fin de 2013.

Dans la foulée, les députés se félicitent de la décision du Médiateur d'effectuer une enquête de sa propre initiative sur les cas de conflits d'intérêts relevant du "pantouflage" dans diverses affaires dénoncées à la Commission. Ils saluent les actions prévues par cette dernière pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours des agences. Ils attendent également de la Commission qu’elle fixe des critères transparents et objectivement vérifiables pour l'impartialité et l'indépendance des membres qui assurent la sélection du personnel. Les députés soulignent cependant que la multiplication de codes de conduite et de lignes directrices à caractère éthique ne pourra garantir à elle seule l'absence de conflits d'intérêts. Il faut avant tout installer une culture d'honnêteté, de l'intégrité et de la transparence grâce à la publication sur le site Web des agences de la liste des membres des conseils d'administration et des experts externes et de leurs intérêts financiers.

Autres questions : les députés se félicitent également de la feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne, adoptée par la Commission en décembre 2012, et invitent toutes les parties concernées à souscrire aux idées qui y sont exprimées, notamment dans le contexte des négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel (CFP). Ils considèrent toutefois que cette feuille de route n’est qu’un début et qu'une approche plus volontariste est nécessaire pour améliorer :

• la gouvernance des agences, notamment par la clarification et la définition du rôle respectif du conseil d'administration et du directeur exécutif ;
• leur indépendance ;
• leur transparence avec une claire obligation de rendre des comptes.

Les députés reviennent également sur les possibilités de coopération plus étroite et de fusion de certaines agences dont : i) le Collège européen de police et EUROPOL ; ii) la Fondation européenne pour la formation, le CEDEFOP, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Ils soulignent en outre que certaines agences nouvellement créées (par exemple, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), toutes créées en 2011) pourraient bénéficier des meilleures pratiques des agences plus anciennes. Ils appellent dès lors ces dernières à échanger leurs expériences. Au passage, ils constatent que les dispositions du règlement financier ne sont pas entièrement adaptées au régime de financement des autorités européennes de surveillance, étant donné que leur budget est issu de 55 à 60% des contributions des États membres et des pays de l'AELE. Pour les députés, il est essentiel de trouver des mécanismes appropriés de nature à garantir la sécurité et la stabilité financière des autorités européennes de surveillance, qui présentent des risques spécifiques en raison du caractère hybride de leur financement.

Les députés demandent également des améliorations en matière d’égalité hommes-femmes, en assurant une bonne représentation des femmes dans les conseils d'administration des agences.

Enfin, les députés se félicitent de la bonne coopération instaurée avec la commission compétente de la part du réseau des agences de l'Union, sous forme d’un forum de coordination, d'échange d'informations et d'adoption de positions communes sur des questions d'intérêt commun pour les agences. Ils encouragent le renforcement du réseau afin de soutenir les changements demandés par le Parlement dans la décharge précédente notamment en matière de conflits d'intérêts ainsi que d’autres questions évoquées dans la cadre du présent projet de résolution.