Politique agricole commune (PAC): taux d'ajustement des paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2013

OBJECTIF : fixer le taux d'ajustement au titre de la discipline financière à appliquer au montant des paiements directs, supérieurs à 5000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour des demandes d’aide introduites au titre de l’année civile 2013

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE. les premières estimations des crédits budgétaires pour les paiements directs et les dépenses de marché au titre du projet de budget 2014 ont démontré la nécessité de réduire de 1471,4 millions EUR, au titre de la discipline financière, le montant total des paiements directs pouvant être accordés aux agriculteurs pour l’année civile 2013 afin de respecter le plafond net du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice 2014 et de constituer une réserve pour les crises dans le secteur agricole (424,5 millions EUR). En conséquence, le niveau des paiements directs devrait être réduit afin de respecter le plafond.

Sur cette base, la Commission présente une proposition de fixation du taux d'ajustement des paiements directs au titre de l’année civile 2013, qui doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 30 juin 2013 au plus tard, conformément au règlement (CE) n° 73/2009. Toutefois, si ce taux d'ajustement n'a pas été fixé d'ici au 30 juin 2013, la Commission fixera ce taux, conformément au règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition met en œuvre les règles prévues à l’article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l’article 18 du règlement (CE) n° 1290/2005. Une consultation préalable des parties intéressées et la préparation d'une analyse d'impact n'ont pas été nécessaires.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la proposition de règlement prévoit que le montant des paiements directs au sens du règlement (CE) n° 73/2009, supérieurs à 5000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2013 est réduit de 4,981759%. La réduction prévue ne s'appliquera pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.

L'inégalité de la répartition des aides directes entre les petits et les grands bénéficiaires demeure une source de préoccupation pour la politique agricole commune (PAC). Le règlement propose d'appliquer le taux d'ajustement des paiements au titre de la discipline financière aux montants supérieurs à 5000 EUR, afin de contribuer à la réalisation de l'objectif d'une répartition plus équilibrée des paiements. Cette disposition est conforme aux propositions en matière de discipline financière dans le cadre de la réforme de la PAC, présentées par la Commission dans sa  proposition de règlement établissant des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le taux d'ajustement de 4,981759% a été calculé en tenant compte du fait qu'il s'applique uniquement aux montants supérieurs à 5000 EUR et pas dans tous les États membres. L’application de ce taux se traduira par une réduction des montants des paiements directs pour les lignes budgétaires couvrant les dépenses relatives aux demandes d'aides introduites par les agriculteurs pour l’année civile 2013 (exercice budgétaire 2014). La réduction totale résultant de l'application de la discipline financière s'élève à 1471,4 millions EUR.

Le taux d'ajustement a été calculé en tenant compte de la part estimée des paiements directs inférieurs à 5000 EUR à octroyer aux agriculteurs pour chaque système de paiements directs soumis à la discipline financière et pour chaque État membre, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie. Étant donné que les paiements directs en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie, sous réserve de son adhésion et à partir de la date de son adhésion, font l'objet d'un processus de transition au cours de l’année civile 2013, la discipline financière ne s'appliquera pas à leur égard.

Il faut noter que le calcul définitif du taux d'ajustement au titre de la discipline financière dépendra du sous-plafond de la rubrique 2 fixé par le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.