Programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie 2014-2020
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Giles CHICHESTER (ECR, UK) sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.
La commission parlementaire approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Définition du «déclassement» : les députés ont précisé cette définition à la lumière de celle contenue dans le rapport spécial de la Cour des Comptes européenne nº 16/2011.
Le déclassement devrait ainsi couvrir les activités préparatoires préalables à la fermeture définitive et toutes les activités qui suivent la fermeture des réacteurs, à savoir : i) le retrait et l'élimination définitive des éléments de combustible irradié, ii) la décontamination, iii) le démantèlement et/ou la démolition des installations nucléaires, iv) l'élimination du reste des déchets radioactifs et v) la restauration de l'environnement du site contaminé.
Le processus de déclassement est terminé lorsque l'installation n'est plus soumise à aucun contrôle réglementaire, ni à aucune restriction au plan radiologique.
Objectifs : l'objectif général du programme doit être d'aider les États membres concernés à mettre en œuvre un processus continu en vue d'atteindre l'état final et irréversible du processus de déclassement des unités des centrales nucléaire visées au règlement, conformément au droit de l'Union sur la sûreté nucléaire.
Les députés insistent sur la nécessité d’assurer gestion sûre du stockage à long terme et de l'élimination des déchets résultant du déclassement, conformément à un plan national de gestion des déchets détaillé, mesurée par la quantité et le type de déchets stockés et éliminés. Ils précisent que le contrôle de l'avancement du processus de déclassement devrait se fonder sur l'établissement d'indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs pertinents qui peuvent facilement faire l'objet d'un suivi et de rapports selon les besoins.
Chacun des programmes de déclassement pourrait également comprendre des mesures de maintien du niveau élevé de sureté qui doit être assuré lors de la fermeture des centrales nucléaires.
Budget : les crédits annuels doivent être autorisés par l'autorité budgétaire, sans préjudice des dispositions du règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière. Il est ainsi précisé que l'enveloppe financière devrait couvrir la période 2014-2020 pour les trois programmes (Kozloduy, Ignalina et Bohunice).
Cofinancement : les députés demandent que tous les efforts doivent être déployés pour, d'une part, poursuivre la pratique du cofinancement établie dans le cadre de l'assistance de préadhésion et l'assistance donnée pendant la période 2007-2013 en ce qui concerne les activités de déclassement entreprises par les trois États membres et, d'autre part, attirer d'autres sources de cofinancement, le cas échéant.
Procédure d’arbitrage : les divergences de vues quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats devraient être soumises à une procédure d'arbitrage. Les retards dans la construction qui en résulteraient pourront entraîner des reports de paiements et des réductions de l'enveloppe financière. La Commission devrait soumettre un rapport à ce sujet au Conseil et au Parlement européen dans le cadre du rapport d'évaluation annuel visé au règlement.
Conditions ex ante : les députés ont apporté des précisions quant aux conditions ex ante auxquelles doivent satisfaire la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie. Ces trois pays devraient fournir à la Commission les informations prouvant qu'elles satisfont aux conditions ex ante avant le 1er janvier 2014.
La Commission devrait évaluer les informations fournies en s'assurant que les problèmes critiques de gestion et d'ordre juridique, financier ou technique ont été réglés ou que des mesures ont été prises pour les résoudre. En cas d’avis motivé de la Commission concernant une infraction pour non-respect des conditions prévues ou si les conditions ne sont pas remplies, la Commission pourrait décider de suspendre totalement ou en partie le soutien financier de l'Union.
Programmes de travail annuels et procédures de mise en œuvre : au début de chaque année de la période 2014-2020, la Commission devrait adopter un seul programme de travail annuel commun aux programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice précisant respectivement les objectifs, les résultats attendus, les échéances cibles, les indicateurs de performance y afférents et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.
À la fin de chaque année de la période 2014-2020, la Commission devrait fournir un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs. Ce rapport servirait de base pour l'adoption des programmes de travail annuels suivants. La Commission devrait également présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre des programmes de travail annuels communs.
Protection des intérêts financiers : les députés demandent qu’avant le 31 mars de l'année qui suit chaque exercice comptable, les États membres rendent compte de l'utilisation de l'enveloppe financière. Les résultats des contrôles effectués par la Commission, les institutions de contrôle nationales des États membres où se situent les installations nucléaires à déclasser et la Cour des comptes devraient être communiqués au Parlement européen.
Évaluation intermédiaire : à la fin de 2017 au plus tard (plutôt que 2015), un rapport d'évaluation intermédiaire devrait être rédigé par la Commission, en collaboration avec les États membres et les bénéficiaires. Sur la base des résultats de cette évaluation, la Commission devrait pouvoir vérifier si les crédits alloués au programme sont suffisants et réexaminer leur répartition entre les programmes Kozloduy, Ignalina et Bohunice, en accord avec les autorités budgétaires de l'Union et conformément aux dispositions du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Évaluation finale pour la période 2014-2020 : le Commission devrait effectuer une évaluation ex post en étroite coopération avec les bénéficiaires. Avant le 31 décembre 2020, elle devrait rédiger un rapport d'évaluation final en se fondant sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs pertinents. Le rapport d'évaluation déterminera si de nouvelles aides financières de l'Union doivent être apportées dans le cadre des prochaines perspectives financières.