Demande de levée de l'immunité parlementaire de Ewald Stadler

En adoptant à l’unanimité le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL), la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen décide de lever l'immunité d'Ewald STADLER (NI, AT).

M. Ewald Stadler, député au Parlement européen, est soupçonné de tentative de contrainte aggravée envers un député au Parlement autrichien au sens du code pénal autrichien, et de délit de faux témoignage au sens dudit code. Le parquet de Vienne a requis la levée de l'immunité de M. Stadler afin de permettre aux autorités autrichiennes de mener l'enquête qui s'impose et d'ouvrir des poursuites à son encontre.

D'après les pièces disponibles, le parquet de Vienne a ouvert une procédure visant M. Stadler le 24 mars 2010. Les présomptions qui pèsent contre lui concernent des faits survenus entre 2006 et 2008.

En prélude à son audition par la commission des affaires juridiques, M. Stadler lui a communiqué une déclaration, accompagnée de pièces justificatives, dans laquelle il affirme qu'il n'a pas commis les délits dont il est accusé et que les poursuites dont il fait l'objet relèvent d'un complot politique contre lui.  Durant cette audition, M. Stadler a maintenu que les allégations portées contre lui étaient fausses et que les poursuites résultaient d'une campagne de dénigrement politique, déclenchée notamment par la publication d'un livre du premier magistrat du parquet de Vienne.

Selon la commission des affaires juridiques, les présomptions qu'invoque le parquet de Vienne pour ouvrir une enquête à l'encontre de M. Stadler ne relèvent manifestement pas d'opinions qu'il aurait exprimées ou de votes qu'il aurait émis dans l'exercice de ses fonctions, au sens de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités. Dès lors, la demande de levée de l'immunité de M. Stadler doit être étudiée au regard de l'article 9 de ce protocole.

Sur la base de cet article ainsi que des dispositions correspondantes du règlement du Parlement européen et de la loi constitutionnelle autrichienne, la commission des affaires juridiques n'a trouvé en l'espèce aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire de présomption suffisamment sérieuse et précise du fait que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député. Elle conclut dès lors qu'aucun motif n'empêche la levée de l'immunité de M. Stadler.