Enquête sur les forces de travail (EFT): alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission); disposition de financement
OBJECTIF : aligner le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté sur le traité sur le fonctionnement de l’UE (pouvoirs délégués et d’exécution de la Commission) et incorporer dans le règlement une disposition sur le financement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil (modification du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil).
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : à la suite de l’entrée en vigueur du TFUE, les pouvoirs conférés à la Commission doivent être alignés sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du TFUE.
La Commission s’est engagée à réviser, à la lumière des critères fixés par le TFUE, les actes législatifs qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle. L’objectif général est de supprimer, d’ici à la fin de la septième législature du Parlement (juin 2014), dans l’ensemble des instruments législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de réglementation avec contrôle.
Le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté contient des références à la procédure de réglementation avec contrôle; il y a donc lieu de le réviser à la lumière des critères fixés par le TFUE.
L’enquête sur les forces de travail (EFT) est la plus grande enquête auprès des ménages réalisée en Europe. Ses résultats constituent l’épine dorsale du système d’informations statistiques sur les marchés du travail au sein de l’Union européenne. L’EFT fournit notamment les indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020». Chaque année, l’EFT principale est complétée par un «module ad hoc» servant à répondre aux besoins d’initiatives politiques européennes, telles que la stratégie européenne pour l’emploi, l’initiative phare «Jeunesse en mouvement», la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le programme européen pour l’intégration et le «paquet emploi». La production durable de données de grande qualité dans le cadre des modules ad hoc nécessite d’incorporer dans le règlement une disposition sur le financement.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été nécessaire.
BASE JURIDIQUE : article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : les objectifs de la présente proposition sont les suivants:
1) Modifier le règlement (CE) n° 577/98 en vue de l’adapter au nouveau contexte institutionnel. La Commission serait ainsi habilitée à arrêter, par voie d’actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE : i) le contenu des modules ad hoc, les définitions et toute adaptation de la liste des variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts ; ii) la liste des variables structurelles, y compris la taille minimale de l’échantillon et la périodicité de la collecte.
Des compétences d’exécution seraient conférées à la Commission en vue d’assurer des conditions uniformes de transmission des informations statistiques, en particulier par l’adoption des règles de contrôle, de la codification des variables et de la liste de principes pour la formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi.
2) Permettre à la Commission de prévoir une contribution financière. La contribution de l’Union au financement de la mise en œuvre des modules ad hoc est proposée dans le cadre de procédures de subventions, sans appels à propositions. Les subventions seraient octroyées aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées au règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence totale sur les dépenses en crédits d’engagement (crédits opérationnels et ressources humaines) est estimée à 15,890 millions EUR pour la période 2014-2020.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.