Gouvernance économique: mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport intérimaire de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Conseil établissant un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.

Les députés se félicitent de la proposition de règlement du Conseil concernant les balances des paiements (proposition BdP), qui constitue un premier pas vers la mise en place de conditions d'égalité entre les États membres de la zone euro et ceux hors zone euro. Ils déplorent que la Commission n'ait pas procédé à une large consultation avant l'adoption de la proposition et qu'elle n'ait pas fourni de raisons suggérant une urgence exceptionnelle, conformément au protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Les députés demandent au Conseil et à la Commission de tenir compte d’une série de demandes avant la présentation du projet de règlement à l'approbation du Parlement européen :

Procédures claires et justes : le rapport intérimaire demande une plus grande clarté quant à certains concepts centraux de la proposition et vise à introduire des procédures d'assistance financière à la fois claires et justes, qui n'imposent pas de consultations superflues lorsqu'elles ne sont pas justifiées. De plus, le rôle du budget de l'Union en tant que garantie ultime dans le cadre de l'aide financière octroyée au titre du règlement examiné devrait être pris en considération dans les procédures appropriées relatives à la responsabilité vis-à-vis du Parlement.

Dans ce contexte, le rapport formule, entre autres, les demandes suivantes :

• la Commission devrait présenter des solutions sur la manière dont le rôle du Parlement en matière de supervision du budget de l'Union pourrait être davantage pris en considération dans la proposition BdP ;
• étant donné que le mécanisme européen de stabilité financière (MESF) sera bientôt abandonné en raison de l'entrée en vigueur du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), le solde du MESF (environ 10 milliards EUR) pourrait être transféré au mécanisme de soutien des balances des paiements, qui verrait ainsi sa capacité maximale portée de 50 milliards à 60 milliards EUR. Ainsi, après l'arrêt du MESF, la capacité restante du MESF pourrait être utilisée au titre du mécanisme BdP ;
• aucun lien effectif ni condition substantielle ne devraient être établis entre le mécanisme BdP et l'utilisation des fonds structurels dans la proposition BdP ;
• l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
• la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus de surveillance renforcée devraient être améliorées en adaptant le dialogue économique de telle sorte que le parlement national concerné et le Parlement européen puissent inviter la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI) à un échange de vues ;
• la Commission devrait présenter au Parlement européen son projet de recommandation d'accorder un prêt à un État membre en même temps que le projet de programme d'ajustement macroéconomique ;
• en ce qui concerne les conditions et les procédures d'attribution des prêts, la Banque centrale européenne (BCE) devrait être moins impliquée dans la préparation des programmes d'ajustement ;
• les conditions d'octroi d'une ligne de crédit assortie de conditions renforcées (ECCL) devraient être clarifiées, de même que le processus de transition d'une ECCL vers un prêt en cas de dégradation de la situation économique ;
• de façon générale, davantage de clarté et de précision sont requises pour l'élaboration et l'évaluation du programme d'ajustement macroéconomique, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de stratégie et de procédure visant à rétablir la viabilité de la balance des paiements et la capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers.

Recapitalisation bancaire : la proposition BdP ne prévoit pas que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro bénéficient d'instruments financiers pleinement comparables à ceux à leur disposition dans le cadre du MES. Le rapport préconise donc de créer un instrument indirect de recapitalisation bancaire pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro. Cet instrument indirect prendrait la forme d'un prêt pour recapitalisation bancaire, parallèlement aux trois instruments d'assistance financière existants dans la proposition BdP (PCCL, ECCL et prêts).

Outre l'instrument indirect de recapitalisation bancaire, pourrait être envisagée la possibilité de modifier le traité instituant le MES et de permettre aux États membres hors zone euro, participant au mécanisme de surveillance unique, de bénéficier de l'outil de recapitalisation bancaire du MES. Dans ce cas, les États membres effectueraient un apport en capital en faveur, plus particulièrement, de l'instrument de recapitalisation bancaire du MES.

Harmoniser la proposition BdP avec l'accord provisoire sur le «two-pack» : tout en se félicitant de l'accord définitif des équipes de négociation du Parlement et du Conseil sur le contenu du rapport Gauzès, les députés soulignent que le règlement à adopter sur la base de la proposition BdP devrait tenir compte de la situation actuelle, en particulier en ce qui concerne notamment :

• la transparence des décisions de la Commission ;
• les indications concernant le renforcement de l'efficience de la capacité de perception fiscale et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• les paramètres à prendre en considération au moment de soumettre un État membre à une surveillance renforcée ;
• la transparence et la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et, le cas échéant, des parlements nationaux ;
• les indications sur l'évaluation de l'analyse de la soutenabilité de la dette publique, y compris les exigences en matière de publicité ;
• un audit complet des finances publiques d'un État membre dans le cadre du programme d'ajustement macroéconomique ;
• une communication régulière à la commission compétente du Parlement européen et au parlement de l'État membre concerné du bilan de la mission d'évaluation menée dans le cadre de la surveillance post-programme,
• un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme.

Dans le souci de la transparence du processus décisionnel, les députés demandent que le Conseil et la Commission attendent l'adoption de ce rapport intérimaire avant d'adopter le règlement sur la base de la proposition BdP.