Mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Vladko Todorov PANAYOTOV (ADLE, BG) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Piles bouton à faible teneur en mercure : bien qu'elle aille au-delà du champ d'application de la proposition de la Commission, les députés considèrent que la révision de la directive 2006/66/CE est l'occasion de supprimer une dérogation devenue obsolète: la possibilité pour les piles bouton de contenir encore du mercure.

La commission parlementaire rappelle que la directive 2006/66/CE interdit la mise sur le marché de l'ensemble des piles ou accumulateurs, intégrés ou non dans des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids. Toutefois, les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids sont exemptées de cette interdiction. Étant donné l’importance de réduire le risque de fuites de mercure dans l'environnement et vu que le marché des piles bouton de l'Union connaît déjà une réorientation vers les piles bouton sans mercure, les députés préconisent d'interdire la commercialisation de piles bouton dont la teneur en mercure dépasse 0,0005% en poids.

L’interdiction devrait s’appliquer à partir du 31 décembre 2014. La dérogation existante pour l'utilisation du cadmium dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans les outils électriques sans fil prendra fin le 31 décembre 2015.

Enregistrement : les obligations et le format en matière d'enregistrement des producteurs devraient être cohérents avec les obligations et le format établis conformément à la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il devraient également rester cohérents avec les obligations et le format en matière d'enregistrement adoptés par la décision (2009/603/CE) de la Commission établissant les exigences applicables à l'enregistrement des producteurs de piles et d'accumulateurs conformément à la directive 2006/66/CE.

Extraction des déchets de piles et accumulateurs : les fabricants devraient concevoir les appareils de manière à ce que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Tous les appareils auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés devraient s’accompagner d'instructions indiquant comment l'utilisateur final peut enlever ceux-ci sans risque et l’informant, le cas échéant, du contenu des piles ou accumulateurs incorporés. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas lorsque, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité des données, le fonctionnement continu est indispensable et requiert une connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.

Exigence de consultation : avant de modifier ou de compléter l'annexe III, la Commission devrait consulter les parties intéressées, en particulier les producteurs, les entreprises de collecte, les entreprises de recyclage, les entreprises de traitement, les organisations de protection de l'environnement, les organisations de consommateurs et les associations de travailleurs.

Pouvoirs délégués : les députés estiment que les modifications de la méthode commune pour calculer les ventes annuelles de piles et d'accumulateurs portables aux utilisateurs finals devraient être effectuées au moyen d'actes délégués et non pas par voie d’actes d’exécution.

La délégation de pouvoir accordée à la Commission devrait être limitée à une période de cinq ans (renouvelable).

Transposition: celle-ci devrait s’effectuer au plus tard 12 mois (plutôt que 18 mois) après l'entrée en vigueur de la directive.