Budget rectificatif 2/2013: hausse des recettes et augmentation des crédits de paiement
OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2013.
CONTENU : le présent projet de budget rectificatif porte sur les éléments suivants:
- hausse des prévisions concernant les autres recettes provenant d’amendes et de sanctions, qui s’élève à 290 millions EUR;
- augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards EUR, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP).
Cette augmentation vise à combler des besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à :
- honorer les obligations découlant d’engagements passés et présents,
- éviter des pénalités financières,
- permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs.
Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l’exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées.
Conformément à l’article 41, par. 2, du règlement financier, la demande de crédits de paiement supplémentaires tient compte des possibilités de redéploiement interne et correspond dès lors à l’augmentation nette du niveau des paiements qui est nécessaire pour répondre aux besoins en fin d’exercice sur l’ensemble du budget 2013. Pour sa part, la hausse des recettes provenant d’amendes et de sanctions réduira les effets du PBR n° 2/2013 sur les contributions RNB des États membres.
Le montant total des crédits de paiement demandés s’élève à 11,2252 milliards EUR, ce qui laisse une marge non allouée de 14,8 millions EUR sous le plafond 2013 des paiements du cadre financier pluriannuel. Ce montant devrait couvrir les demandes d’intervention du Fonds de solidarité de l’UE qui sont en préparation.
Rappel : pour rappel, le budget autorisé pour 2013 fixait le niveau des crédits de paiement à 132,8 milliards EUR, soit un montant inférieur de 5 milliards EUR à celui proposé dans le projet de budget de la Commission et de 2,9 milliards EUR au niveau définitif des paiements inscrits dans le budget 2012, créant ainsi une situation très tendue pour les paiements dès le début de l’exercice 2013 et entraînant plus tôt que l’an dernier une insuffisance des crédits de paiement. Il faut savoir que la demande de crédits de paiement inscrite par la Commission dans le projet de budget 2013 a été établie en partant du principe que les besoins en paiements liés à l’exercice 2012 seraient intégralement couverts en 2012, de manière à éviter un arriéré anormal de demandes de paiement en fin d'année. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif n° 6/2012, qui ont été réduits à hauteur de 2,9 milliards EUR par rapport au montant proposé par la Commission, ne couvraient pas toutes les demandes de paiement reçues à l'époque.
Paiements 2012-2013 : les crédits de paiement demandés permettront de couvrir, dans le cadre du budget 2013, toutes les obligations juridiques laissées en suspens à la fin de l’exercice 2012 ainsi que celles relatives à 2013, ce qui évitera tout report anormal sur 2014 de besoins en paiements qui auraient dû être pris en charge pendant l'exercice 2013. Étant donné que l’application de la règle du dégagement en «n+3» au titre de la politique de cohésion prend fin cette année, la Commission considère, compte tenu de son expérience, qu’une part plus importante de demandes de paiement lui parviendra trop tard pour être honorée cette année. Ces demandes seront liquidées au début de 2014.
La demande, d’un montant de 11,2252 millions EUR porte les crédits de paiement à un niveau très proche du plafond des paiements fixé pour 2013 dans le CFP. Cette proposition implique qu’aucun autre budget rectificatif ne pourra être proposé plus tard dans l’année sans nécessiter une modification du CFP (requérant l'unanimité du Conseil).
Compte tenu de la situation actuelle et de son évolution prévisible, la Commission n’a pas l’intention de demander d'autres crédits de paiement en 2013.