Défis et opportunités d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative d’Herbert REUL (PPE, DE) sur les défis et perspectives d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie, en réponse à la communication de la Commission intitulée «Énergies renouvelables: un acteur de premier plan sur le marché européen de l'énergie».
Viabilité des énergies renouvelables : les députés partagent l'analyse de la Commission selon laquelle les énergies renouvelables, associées à des mesures visant l'efficacité énergétique et à une infrastructure flexible et intelligente, représentent des options «sans regret» et que les énergies renouvelables constitueront à l'avenir une part croissante de l'approvisionnement énergétique en Europe. Ils estiment que l'Union devrait viser un objectif encore plus ambitieux que celui fixé par la Commission dans sa feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 qui pose l'hypothèse que les énergies renouvelables constitueront au moins 30% du bouquet énergétique de l'Union d'ici à 2030.
Soulignant qu'un approvisionnement en énergie sûr, stable, abordable et durable est indispensable à la compétitivité de l'économie européenne, les députés ajoutent que la part des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage, du refroidissement et des transports doit être augmentée en visant la rentabilité, en tenant compte du coût total de ces énergies et en préservant la sécurité énergétique. L'Union est invitée à garantir que la promotion de ressources renouvelables dans la production et l'utilisation d'énergie ne mette pas en péril la sécurité alimentaire, la production durable de denrées alimentaires de qualité ou la compétitivité de l'agriculture.
Le rapport constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies. Le bon fonctionnement du marché intérieur pourrait contribuer à lisser ces différences.
Convaincus que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables, les députés soulignent la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics. Ils invitent la Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement et avec les institutions nationales, à rechercher des instruments financiers novateurs pour soutenir des projets dans le secteur des énergies renouvelables.
Les énergies renouvelables au sein du marché européen de l'énergie : les députés estiment que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité. La Commission est invitée : i) à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; ii) agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence. Les États membres sont appelés à poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement.
Exigences en matière d'infrastructure : le rapport insiste sur la modernisation du réseau et sur l’urgence du développement des infrastructures pour l'intégration des énergies renouvelables sur le marché unique. Les députés estiment que la mise en œuvre du paquet de mesures relatives aux infrastructures énergétiques est essentielle à ce titre, notamment pour accélérer la construction de nouvelles infrastructures apportant des bénéfices transfrontaliers.
Prenant acte de la nécessité d'un cadre politique stable pour garantir la pérennité économique des capacités et des services d'équilibrage du réseau, les députés rejettent la perspective d'une course aux subventions entre les sources d'énergie et demandent que le marché de l'énergie s'oriente vers les objectifs à long terme de l'Union, en permettant l'intégration des technologies utilisant les énergies renouvelables sur le marché européen de l'énergie. La Commission est invitée à déterminer s'il existe un problème de capacité au sein de l'Union et quelle est la puissance garantie pouvant être fournie par les sources d'énergie renouvelables variables au sein d'un réseau électrique européen intégré, ainsi que ses effets potentiels sur l'adéquation de la production d'électricité.
Soulignant les avantages d'une décentralisation de la production d'énergie renouvelable, proche des centres de consommation, les députés invitent la Commission à faciliter l'élaboration d'outils de modélisation appropriés, permettant de déterminer l'équilibre optimal à atteindre entre les centrales électriques lointaines et de grande envergure d'une part, et les installations au niveau de la distribution d'autre part.
Le rapport constate également que l'insuffisance des capacités du réseau et des installations de stockage ainsi que le manque de coopération entre les gestionnaires des réseaux de transport risquent d'aggraver l'absence de coordination des flux énergétiques transfrontaliers («loop flows») et d'entraîner des problèmes importants dans les autres États membres. Dans ce contexte, les députés encouragent les États membres à promouvoir le plus rapidement possible le développement des réseaux de transport et de distribution, ainsi que le renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport.
La Commission est pour sa part invitée à mettre au point un mécanisme de compensation à court terme des «loop flows», qui procure aux États membres concernés une méthode équitable de partage des coûts en attendant l'achèvement des développements nécessaires du réseau ainsi que du couplage des marchés basé sur les flux d'électricité.
Le rapport souligne en outre le potentiel des réseaux intelligents, des outils de gestion de la demande et des technologies de stockage de l'énergie, à la fois pour faciliter l'intégration optimale des énergies renouvelables dans l'approvisionnement en électricité et pour amortir les fluctuations du réseau.
Davantage de pouvoir au consommateur : soulignant la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en faveur de l'acceptation des sources d'énergie renouvelables par la société, les députés plaident en faveur de l'élaboration d'une approche holistique du producteur-consommateur, c'est-à-dire du «prosommateur», qui gère consciemment le processus de consommation d'énergie. Dans ce contexte, le déploiement de compteurs intelligents et, plus généralement, de réseaux intelligents est une condition préalable à l'efficacité de la consommation et de la production locales d'énergie, tant du point de vue du producteur-consommateur que du réseau de distribution.
Les députés sont d’avis que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant. Ils demandent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisant l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique.
Reconnaissant l'importance des sources d'énergie renouvelables de petite envergure dans l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, le rapport préconise d'encourager les coopératives locales de production d'énergie renouvelable pour le renforcement de la participation des citoyens, ce qui augmenterait l'accessibilité des énergies renouvelables tout en générant des investissements financiers.
Coopération et échanges internationaux : les députés soulignent le rôle des énergies renouvelables nationales pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et pour rétablir une balance commerciale positive avec les pays exportateurs de pétrole et de gaz. Ils insistent par conséquent sur le fait que ces énergies devraient jouer un rôle plus important si l'on veut parvenir à la sécurité énergétique de l'Union.
Rappelant que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables et que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables, le rapport invite la Commission à :
- intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
- contrôler activement le recours injustifié, par les partenaires commerciaux de l'Union, à des obstacles non tarifaires, à des subventions et à des mesures de dumping dans ce domaine ;
- étudier les possibilités de mettre en chantier un accord de libre-échange des technologies environnementales, qui instaurerait des échanges en franchise de droits pour les produits des écotechnologies.
Le rapport insiste également sur la nécessité d'instaurer une coopération plus étroite avec les pays voisins de l'Union en matière de politique énergétique, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que la nécessité d'exploiter plus efficacement le potentiel commercial de ces énergies.
Innovation, recherche et développement et politique industrielle : les députés soulignent que seule l'innovation grâce à la recherche et au développement peut assurer le maintien de la prépondérance européenne sur les marchés des technologies des énergies renouvelables. Ils rappellent que les investisseurs privés ont besoin de certitudes et demandent à la Commission de promouvoir une stratégie industrielle pour les technologies énergétiques, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
Un cadre européen pour la promotion des énergies renouvelables : les députés se félicitent de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables. La Commission est invitée à présenter ces orientations le plus rapidement possible afin que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne. L’objectif est également d’encourager la prévisibilité et d’éviter les subventions excessives.
Face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, les députés jugent nécessaire de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020.