Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières, financement pluriannuel 2014-2020
OBJECTIF : assurer une sécurité financière, dans une perspective pluriannuelle, pour le financement des tâches assignées à l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dans le domaine de la lutte contre la pollution marine.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : à la suite de l'accident maritime majeur du pétrolier ERIKA en 1999, l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), instituée en 2002, s'est vu confier en 2004 des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine. Compte tenu du caractère à long terme de la responsabilité de l'Agence en matière de lutte contre la pollution, le législateur européen a établi en 2006 un financement pluriannuel de l'action de l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires pour la période allant de 2007 à 2013.
En octobre 2004, l’Agence a adopté un premier plan pour la préparation et les interventions en cas de pollution par les hydrocarbures. En juin 2007, un second plan d'action pour la préparation et les interventions en cas de pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses a été adopté (plan d’action « SNPD »).
En mars 2010, le conseil d'administration a approuvé une stratégie quinquennale qui comporte deux thèmes pertinents pour la lutte contre la pollution causée par les navires. Ces deux thèmes concernent : i) le développement du rôle de l'Agence en ce qui concerne les rejets illégaux par les navires (problèmes de contrôle de l'application, renforcement supplémentaire de CleanSeaNet par l'intégration des informations sur la position des navires) ; ii) la préparation et des interventions en cas de pollution marine.
Enfin, le règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002, a confié à l'Agence des tâches dans le domaine de la lutte contre la pollution marine causée par des installations pétrolières ou gazières et étendu les services de l'Agence aux pays concernés par la politique d'élargissement et la politique européenne de voisinage.
La présente proposition législative vise à renouveler le financement pluriannuel des tâches assignées à l’AESM pour la période allant de 2014 à 2020 dans le cadre des nouvelles perspectives financières.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée. Une évaluation ex ante confirme l'utilité et l'efficacité du cadre financier pluriannuel et détermine le montant à affecter.
BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de règlement vise à fixer les modalités de la contribution financière de l'Union au budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour la mise en œuvre des tâches qui lui sont assignées dans le domaine de la lutte contre la pollution marine.
Avec l'entrée en vigueur, en janvier 2013, des modifications apportées au règlement portant création de l'Agence, l'AESM s'est vu confier les tâches nouvelles suivantes dans le domaine de la lutte contre la pollution:
- les interventions actuelles de l'AESM en cas de pollution causée par les navires seront étendues à la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières ;
- le service CleanSeaNet existant de l'AESM s'occupera également de contrôler l'étendue et l’impact environnemental de la pollution marine par les hydrocarbures causée par les installations pétrolières et gazières ;
- enfin, la couverture géographique actuelle (États membres et pays candidats à l'adhésion) est élargie aux pays partenaires du voisinage européen et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port. Les navires de l'AESM peuvent dès lors intervenir dans l'ensemble des bassins maritimes régionaux de l'Union.
La Commission propose que le montant réservé finance uniquement les deux premières tâches nouvelles, le financement initial servant à démarrer les tâches nouvelles sans compromettre les tâches existantes. La troisième tâche nouvelle devrait être financée par des programmes existants de l'UE pour les pays concernés par la politique d'élargissement et par la politique européenne de voisinage (programme SAFEMED pour la mer Méditerranée et programmes relevant de l'initiative TRACECA pour la mer Noire).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière est estimée à 160.500.000 EUR en crédits d’engagement pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.