Importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone

OBJECTIF : abroger le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abroger le règlement (CE) nº 1036/2001.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : l'Union européenne est partie contractante à la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (la Convention CICTA) depuis le 14 Novembre 1997, suite à la décision 86/238/CEE du Conseil.

La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, notamment grâce à l’adoption de mesures de conservation et de gestion, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

• En 1998, la CICTA a adopté la résolution 98-18 concernant la capture illicite, non déclarée et non réglementée des thonidés par les grands navires dans la zone de la convention. Cette résolution a déterminé des procédures permettant de désigner les pays dont les navires avaient pêché des thonidés et des espèces voisines d’une façon qui portait atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA. La résolution a également précisé les mesures à prendre de façon à empêcher les navires de ces pays de poursuivre ce type de pratiques de pêche.
• À la suite de l’adoption de la résolution 98-18, la CICTA a désigné la Bolivie, le Cambodge, la Guinée équatoriale, la Géorgie et la Sierra Leone comme des pays dont les navires pêchent du thon obèse de l’Atlantique (Thunnus obesus) d’une façon qui porte atteinte à l’efficacité des mesures qu’elle prend pour la conservation et la gestion de cette espèce. En conséquence, les importations dans l'Union européenne de thon obèse de l’Atlantique originaire de ces pays ont été interdites par le règlement (CE) nº 827/2004.
• En 2004, la CICTA a reconnu les efforts déployés par le Cambodge, la Guinée équatoriale et la Sierra Leone pour tenir compte de ses préoccupations et a adopté des recommandations concernant la levée des mesures de restriction des échanges prises à l’encontre de ces trois pays. Par conséquent, le règlement (CE) nº 827/2004 a été modifié par le règlement (CE) nº 919/2005 afin de continuer à interdire ce type d'importation uniquement en provenance de Bolivie et de Géorgie.

Lors de sa 22e session annuelle ordinaire, la CICTA a reconnu les efforts et les mesures prises par la Bolivie et la Géorgie et a adopté la recommandation 11-19 qui lève l'interdiction d'importation de thon obèse de l'Atlantique et de ses produits imposée à ces deux pays. Le règlement (CE) nº 827/2004 tel que modifié par le règlement (CE) nº 919/2005 doit dès lors être abrogé.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : afin de respecter ses engagements internationaux, il est proposé que l'Union européenne inclue dans le droit de l'Union la décision de la CICTA de lever l'interdiction d'importation de thon obèse de l'Atlantique et de ses produits imposée à la Bolivie et à la Géorgie et que le règlement (CE) nº 827/2004 soit dès lors abrogé.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union européenne.