Accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya 2010): mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union
Les ministres ont tenu un débat public sur le projet de règlement relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union. Le principal objectif de la proposition est de mettre en œuvre le protocole de Nagoya dans l'UE et d'en permettre la ratification par l'UE.
Afin de guider les travaux ultérieurs consacrés à la proposition, les ministres ont été invités à répondre à une série de questions soulevées par la présidence, portant sur les obligations qu'il est proposé d'imposer aux utilisateurs de ressources génétiques et ayant trait au suivi de ces obligations par les États membres.
Les États membres sont invités à répondre aux questions suivantes :
- les obligations imposées aux utilisateurs figurant dans la proposition législative tiennent-elles compte de manière adéquate des exigences du protocole de Nagoya relatives au respect des règles par l'utilisateur dans l'Union?
- ces obligations contribueront-elles à l'objectif de mise en œuvre effective des accords en matière de partage des avantages?
- l'équilibre proposé entre les obligations imposées aux utilisateurs et le suivi de ces obligations par les États membres est-il approprié afin que l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation dans l'Union ait lieu dans le respect des exigences pertinentes?
Les points ci-après se sont dégagés de la discussion:
- la nouvelle législation ne devrait pas faire peser de charge inutile sur les utilisateurs ou les autorités mais devrait être, en même temps, suffisamment générale pour couvrir les dispositions du protocole de Nagoya;
- les obligations relatives à la diligence nécessaire des utilisateurs devraient s'accompagner d'un suivi par les autorités ayant pour but d'assurer le respect du protocole de Nagoya;
- les liens qui existent avec d'autres instruments internationaux relatifs à l'utilisation de ressources génétiques devraient être examinés de manière plus approfondie.
Le membre de la Commission a souligné qu'il importait que ce nouveau texte législatif soit en place d'ici juillet 2014, afin de remplir les engagements internationaux de l'UE. Le vote de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen est prévu en juillet 2013.